Lexique juridique
Les termes juridiques de tous les domaines d’activité du cabinet, expliqués simplement.
Immobilier et transactions
Extrait du registre foncier (Nesach Tabou)
Document officiel du registre foncier indiquant les propriétaires inscrits d’un bien et les hypothèques, mentions ou saisies inscrites. On le vérifie avant toute transaction.
Protocole d’accord (Zikhron Dvarim)
Document préliminaire dans lequel les parties résument les principaux termes de l’opération. Même un document court peut constituer un contrat contraignant : mieux vaut ne pas le signer avant un examen juridique.
Contrat de vente
Le contrat qui encadre la transaction immobilière : prix, échéancier, date de livraison, état du bien et obligations des parties.
Mention d’avertissement (Heara Azhara)
Inscription au registre foncier qui avertit les tiers d’un engagement portant sur le bien, par exemple en faveur d’un acheteur. Elle protège l’acheteur jusqu’au transfert de propriété.
Garantie de la loi sur la vente
Garantie que le promoteur doit remettre à l’acheteur d’un logement neuf pour les sommes versées, afin de les protéger s’il ne respecte pas ses engagements.
Taxe d’acquisition
Impôt payé par l’acheteur lors d’une transaction immobilière. Son taux dépend du type et de la valeur du bien et de la situation de l’acheteur, par exemple s’il s’agit de son unique logement.
Impôt sur la plus-value (Mas Shevah)
Impôt sur le gain lié à la valorisation d’un bien, généralement payé par le vendeur. Une exonération est possible dans certains cas, comme la vente d’un logement éligible.
Taxe d’amélioration
Paiement dû à la commission locale d’urbanisme lorsque la valeur d’un bien augmente à la suite d’un plan, d’une dérogation ou d’un usage dérogatoire.
Convention d’indivision
Accord entre copropriétaires d’un bien immobilier qui précise qui détient quelle partie du bien et comment il est utilisé.
Copropriété (Bayit Meshoutaf)
Immeuble inscrit au registre des copropriétés. L’inscription définit les appartements, les parties communes et le règlement applicable aux résidents.
Procuration irrévocable
Procuration donnée dans le cadre d’une transaction, qui ne peut être révoquée unilatéralement, afin de permettre l’inscription du bien au nom de l’acheteur.
Rénovation urbaine
Pinoui-Binoui (démolition-reconstruction)
Projet dans lequel un immeuble ou un ensemble ancien est démoli et remplacé par de nouveaux immeubles. Les propriétaires reçoivent de nouveaux appartements, généralement plus grands.
TAMA 38
Plan national de renforcement des immeubles anciens contre les séismes en échange de droits à construire supplémentaires. Il a expiré, et les nouveaux projets passent aujourd’hui par d’autres voies.
Comité des propriétaires
Groupe élu par les propriétaires pour les représenter auprès du promoteur, de l’avocat et des professionnels tout au long du projet.
Propriétaire réfractaire
Propriétaire qui refuse de signer une opération de rénovation urbaine acceptée par la majorité. Sous certaines conditions, la loi permet d’agir contre lui si son refus est déraisonnable.
Malfaçons
Période de réparation
Période pendant laquelle le promoteur doit réparer les non-conformités constatées dans un logement neuf, selon la loi sur la vente (appartements). Sa durée dépend du type de défaut.
Période de garantie
Période supplémentaire qui suit la période de réparation, pendant laquelle un défaut apparu est présumé relever du promoteur, sauf preuve contraire.
Rapport d’ingénieur
Rapport qui recense les défauts du logement et le coût de leur réparation. C’est une base importante pour une réclamation auprès du promoteur ou une action en justice.
Investisseurs – Israël et Chypre
Non-résident
Personne qui n’est pas résidente fiscale israélienne. L’achat d’un bien en Israël par un non-résident soulève des questions de fiscalité, de financement et de transfert de fonds.
Appartement d’investissement
Appartement acheté pour être loué ou revendu avec profit, et non pour y habiter. Des taux de taxe d’acquisition plus élevés s’appliquent généralement.
Title Deed
Le titre de propriété officiel d’un bien à Chypre. Avant l’achat, il faut vérifier s’il existe un titre distinct pour le lot et si le bien est grevé de charges.
Dépôt du contrat (Specific Performance)
À Chypre, le contrat d’achat est déposé au registre foncier, ce qui protège le droit de l’acheteur à faire inscrire le bien à son nom.
Résidence permanente à Chypre
Titre de séjour pouvant être obtenu à Chypre sous certaines conditions, notamment via un investissement immobilier. Les conditions évoluent et doivent être vérifiées avant d’investir.
Chypre du Nord
La zone sous contrôle turc. L’achat d’un bien y comporte des risques juridiques particuliers, notamment sur la propriété d’origine du terrain.
Contrat de mariage et droit de la famille
Contrat de mariage
Accord entre partenaires qui fixe à l’avance le partage des biens et des dettes en cas de séparation. Pour être valable selon la loi sur les relations patrimoniales entre époux, il doit être homologué ou authentifié.
Contrat après le mariage
Contrat patrimonial signé pendant le mariage. Il doit être homologué par le tribunal aux affaires familiales ou un tribunal religieux.
Convention de vie commune
Accord entre partenaires non mariés qui organise leurs biens, leurs dépenses et leurs engagements.
Loi sur les relations patrimoniales entre époux
Loi qui fixe le régime d’équilibrage des biens pour les couples mariés à partir de 1974, en l’absence d’un autre accord.
Présomption de communauté
Règle jurisprudentielle applicable aux couples mariés avant 1974, selon laquelle les biens acquis pendant le mariage peuvent être considérés comme communs.
Équilibrage des biens
Partage de la valeur des biens acquis par le couple pendant le mariage, généralement à parts égales, à la fin de la relation.
Demande de règlement des différends
Étape obligatoire avant toute action en matière familiale. Elle est suivie de réunions d’information et de coordination à l’unité d’assistance du tribunal.
Mandat de protection future et succession
Mandat de protection future
Document par lequel une personne désigne à l’avance qui prendra pour elle les décisions patrimoniales, médicales et personnelles si elle n’en est plus capable. Il est signé devant un avocat habilité et déposé auprès de l’Administrateur général.
Testament
Document par lequel une personne décide du sort de ses biens après son décès. La loi reconnaît plusieurs types de testaments, chacun avec ses exigences de forme.
Testaments mutuels
Testaments que des époux rédigent l’un en faveur de l’autre sur la base d’un accord entre eux. La loi prévoit des règles particulières pour leur révocation et leur modification.
Ordonnance d’exécution testamentaire
Ordonnance qui donne effet à un testament après le décès, délivrée par le greffier des successions ou le tribunal.
Ordonnance de succession
Ordonnance qui désigne les héritiers en l’absence de testament, selon l’ordre fixé par la loi sur les successions.
Sociétés, associations et contrats
Société à responsabilité limitée
Personne morale inscrite auprès du registre des sociétés. La responsabilité des actionnaires pour les dettes de la société est en général limitée à leur apport.
Pacte d’associés fondateurs
Accord entre associés au départ, qui règle la répartition des actions, les rôles, la prise de décision et le départ d’un associé.
Association à but non lucratif (Amouta)
Personne morale qui n’a pas pour but de distribuer des bénéfices, inscrite auprès du registre des associations.
Liquidation de société
Procédure par laquelle une société cesse son activité : ses actifs sont réalisés, ses dettes payées et elle est radiée du registre.
Accord de confidentialité (NDA)
Accord qui oblige une partie à garder confidentielles les informations reçues, par exemple dans des discussions avec un investisseur ou un fournisseur.
Conditions d’utilisation et politique de confidentialité
Documents qui encadrent la relation entre un site ou une application et ses utilisateurs, ainsi que l’utilisation de leurs données personnelles.
Propriété intellectuelle
Marque
Nom, logo ou symbole qui identifie le produit ou le service d’une entreprise. L’enregistrement auprès du registre des marques assure une protection de dix ans, renouvelable.
Protocole de Madrid
Voie internationale permettant de déposer une seule demande d’enregistrement de marque dans plusieurs pays.
Opposition à l’enregistrement
Procédure par laquelle un tiers cherche à empêcher l’enregistrement d’une marque publiée après examen.
Droit d’auteur
Protection des œuvres telles que textes, images, musique et logiciels. En Israël, le droit naît automatiquement, sans enregistrement.
® et ™
Le symbole ® indique une marque enregistrée. Le symbole ™ est utilisé pour une marque qui n’est pas encore enregistrée.
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