Procuration durable en Israël : prévoir et organiser l’avenir
La procuration durable est un document par lequel une personne désigne à l’avance qui décidera pour elle si elle ne peut plus le faire elle-même. En Israël, elle est établie devant un avocat habilité par l’Administrateur général, puis déposée auprès de celui-ci.
La procuration durable en Israël (« yipouï koa’h mitmashekh ») permet à un adulte de prévoir qui s’occupera de ses affaires et comment, s’il ne peut plus comprendre et décider dans les domaines concernés. Lors de la rédaction, il doit comprendre la portée et les conséquences du document. Celui-ci peut couvrir tout ou partie des questions personnelles, médicales et patrimoniales.
Comment préparer le document ?
La démarche examine les mandataires, leurs responsabilités et les instructions importantes pour la personne qui établit le document. Celui-ci est préparé devant un avocat ayant suivi la formation requise et sans intérêt personnel dans le document. Le dépôt auprès de l’Administrateur général est une étape distincte dont l’achèvement doit être confirmé.
Préparez vos souhaits et hésitations : qui peut vous aider, comment organiser votre quotidien et quels besoins familiaux ou patrimoniaux expliquer. Aucun texte unique ne convient à toutes les familles.
Me Israël Paz est habilité par l’Administrateur général du ministère israélien de la Justice à établir des procurations durables. Le document est préparé et signé lors d’un rendez-vous dans l’un de nos bureaux, à Tel Aviv, à Jérusalem ou à Modiin, puis déposé auprès de l’Administrateur général.
À qui s’adresse la procuration durable ?
Tout adulte qui comprend la portée du document peut en établir une. Elle est particulièrement utile pour :
- Les personnes qui veulent décider elles-mêmes qui gérera leurs affaires, au lieu de s’en remettre à un tribunal.
- Les conjoints qui souhaitent se désigner mutuellement, avec un mandataire suppléant.
- Les parents dont les enfants vivent à l’étranger ou loin, et qui veulent définir à l’avance qui pourra agir.
- Les chefs d’entreprise et associés, dont l’activité doit se poursuivre s’ils ne peuvent plus la diriger.
- Les personnes ayant reçu un diagnostic médical susceptible d’affecter leur capacité de décision, tant qu’elles comprennent la portée du document.
Le document ne peut être établi que tant que la personne en comprend la portée. Ensuite, il ne reste que la voie judiciaire.
Quels domaines peut-elle couvrir ?
- Patrimoine : comptes bancaires, biens, paiements et engagements.
- Affaires personnelles : lieu de vie, bien-être, soins quotidiens et besoins personnels.
- Questions médicales : consentement aux soins et accès aux informations médicales.
Elle peut couvrir tous les domaines ou seulement certains, avec un mandataire différent pour chacun.
Qui peut être mandataire ?
Le mandataire doit être un adulte en qui la personne a confiance, et il signe son acceptation. La loi limite le choix du mandataire : l’avocat qui a établi le document ne peut pas être désigné, et des restrictions s’appliquent aussi à un aidant rémunéré. Lors du rendez-vous, nous vérifions que la désignation envisagée respecte ces exigences.
Comment se déroule la procédure ?
- Un premier échange : les mandataires envisagés, les domaines à inclure et les instructions qui comptent pour vous.
- Un rendez-vous avec l’avocat, qui explique la portée du document et rédige les instructions.
- La signature du mandant devant l’avocat, et l’acceptation signée par les mandataires.
- Le dépôt en ligne du document auprès de l’Administrateur général, effectué par l’avocat.
- La confirmation du dépôt. Le document est conservé jusqu’à ce qu’il soit nécessaire.
Guides pratiques
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Nous serons heureux d'être à votre service
Mandataires : ensemble ou séparément ?
Il est possible de désigner un mandataire, plusieurs mandataires et un remplaçant. Avec plusieurs personnes, précisez leur mode d’action et leurs responsabilités. Il n’existe pas de recommandation universelle : examinez la disponibilité, la confiance et la gestion des désaccords.
Demandez qui sera l’interlocuteur, quelles décisions nécessitent une coordination et comment les informations seront partagées. Envisagez aussi l’indisponibilité d’un mandataire. Discuter de scénarios peut aider à clarifier les instructions, sans garantir l’absence de différends.
Patrimoine et actes importants
Le document n’est pas une autorisation illimitée. Certains actes exigent une habilitation expresse, d’autres peuvent nécessiter une approbation selon le droit applicable. Avant une instruction sur un don, un transfert d’argent ou une opération immobilière, vérifiez les exigences et la formulation appropriée.
Ne vous contentez pas d’un exemple trouvé en ligne. Expliquez votre souhait précis et les circonstances à l’avocat, et demandez quelles en sont les implications et les limites.
Conseil et préparation avec Paz & Co.
Pour examiner les possibilités, contactez le cabinet Paz & Co.. Vous pouvez commencer par une liste de questions et examiner les arrangements adaptés à votre situation.
Source officielle : Administrateur général israélien : rédaction et dépôt (en hébreu). Informations vérifiées en septembre 2026. Ce guide concerne le droit israélien et fournit des informations générales, non un conseil juridique individuel.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une procuration durable ?
Un document par lequel un adulte capable désigne à l’avance un mandataire chargé de prendre pour lui des décisions patrimoniales, personnelles ou médicales s’il ne peut plus comprendre et décider à l’avenir.
Devant qui la signer ?
Devant un avocat formé par l’Administrateur général. Une procuration uniquement médicale peut aussi être signée devant un médecin, un travailleur social, un psychologue ou un infirmier diplômé. Dans tous les cas, elle doit être déposée auprès de l’Administrateur général.
Quand entre-t-elle en vigueur ?
Lorsque le mandant ne peut plus comprendre la question visée, et pour le patrimoine également selon d’autres conditions prévues dans le document. Le mandataire en informe l’Administrateur général.
Peut-on l’annuler ou la modifier ?
On peut la révoquer à tout moment par notification. Après le dépôt, on peut ajouter des directives anticipées, mais remplacer le mandataire exige une nouvelle procuration.
Pourquoi est-ce préférable à une tutelle ?
Vous choisissez à l’avance qui décidera et comment, sans procédure judiciaire en pleine crise.
Qui est habilité à établir une procuration durable ?
Un avocat ayant suivi la formation de l’Administrateur général du ministère israélien de la Justice. Me Israël Paz est habilité à établir des procurations durables.
Quand faut-il l’établir ?
Tant que la personne comprend la portée du document. Ensuite, ce n’est plus possible et une procédure judiciaire de désignation d’un tuteur devient nécessaire.
Combien de mandataires peut-on désigner ?
Un ou plusieurs, ainsi qu’un suppléant. S’ils sont plusieurs, le document précise s’ils agissent ensemble ou séparément, et dans quels domaines.
Le mandataire peut-il vendre l’appartement ?
Seulement selon ce que prévoit le document et dans les limites de la loi. Certains actes exigent une autorisation expresse dans la procuration ou l’accord du tribunal.
La procuration durable remplace-t-elle un testament ?
Non. Elle s’applique du vivant de la personne et prend fin à son décès. La transmission du patrimoine relève du testament ou de la loi sur les successions.
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