Les parents aident à acheter un appartement : don, prêt et contrat de mariage
Des parents financent l’appartement d’un jeune couple ? Don à un époux, aux deux ou prêt : comment le contrat de mariage et le Tabou protègent l’argent.
Création de société ou d’association en Israël
Vous créez une société ? Commencez par les bonnes décisions
Vous souhaitez créer une société et lui donner une base juridique solide dès le premier jour ? Le cabinet Paz Israël & Associés vous accompagne dans le choix de la structure, la formalisation des accords entre fondateurs, la préparation des documents et le dépôt de la demande auprès de l’Autorité israélienne des sociétés. Contactez-nous pour examiner ensemble les besoins de votre entreprise.
Que vérifier avant d’immatriculer une société ?
- Le nom de la société, les actionnaires et les administrateurs.
- L’objet de l’activité et les accords entre associés.
- Les incidences fiscales, les coûts courants et les obligations déclaratives, avec un professionnel compétent.
Une société à responsabilité limitée protège-t-elle toujours ses actionnaires ?
La société est une personne morale distincte, mais cette séparation n’est pas absolue. Dans certaines circonstances, la responsabilité personnelle des actionnaires ou des dirigeants peut être engagée. L’immatriculation ne garantit donc pas d’échapper à toute dette ou action.
Que comprend la procédure de création ?
Après le choix des éléments de la société et la préparation des statuts, une demande d’immatriculation est déposée auprès de l’Autorité des sociétés. On examine ensuite l’ouverture d’un compte bancaire et les déclarations auprès de l’administration fiscale et de la sécurité sociale (Bitouah Leoumi), selon l’activité. Le cabinet peut vous assister sur les aspects juridiques.
Vous créez une association ? Définissez bien son objet et sa structure
La création d’une association (amouta) commence par le choix de son objet, de ses fondateurs et de ses statuts, puis par le dépôt des documents auprès du registre des associations. Notre cabinet accompagne les fondateurs dans l’examen des documents et les aspects juridiques de la création.
Quelle différence entre une association et une société ?
L’association poursuit des buts autres que la distribution de bénéfices à ses membres ; la société relève d’un autre cadre juridique. Le choix dépend de l’objet, du financement, de la structure de direction et des obligations déclaratives. La création d’une association n’entraîne pas automatiquement d’exonération fiscale ni d’avantage fiscal pour les donateurs : les conditions doivent être examinées auprès de l’administration fiscale.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Nous pouvons vous aider à choisir la structure adaptée, à préparer les statuts et les documents d’immatriculation et à organiser les relations entre fondateurs. Contactez le cabinet Paz Israël & Associés pour en parler.
Autres articles
Contrat de mariage, retraite, fonds d’épargne et stock-options
Comment se partagent retraite, fonds d’épargne et stock-options dans le régime israélien d’équilibrage des ressources, et ce que le contrat peut prévoir.
Contrat de mariage et bien locatif, en Israël ou à l’étranger
Ce que devient un appartement locatif au divorce, et comment le contrat de mariage règle loyers, plus-value, crédit payé en commun et bien à Chypre.
Contrat de mariage quand l’un des conjoints est non-résident ou nouvel immigrant
Contrat de mariage pour un couple international en Israël : loi applicable aux biens, choix de la loi, homologation notariale, apostille, biens à l’étranger.
Questions fréquentes
Combien d’actionnaires pour créer une société ?
Une société à responsabilité limitée israélienne peut être créée avec un seul actionnaire. L’immatriculation se fait auprès du registre des sociétés de l’Autorité des sociétés, avec des statuts et les informations sur les administrateurs.
Combien de fondateurs pour une association (amouta) ?
Au moins deux. L’amouta est enregistrée auprès du registre des associations ; elle doit avoir des objectifs et des statuts, un comité et un organe de contrôle.
Entreprise individuelle ou société ?
La société est une personne morale distincte : en principe, ses propriétaires ne répondent pas personnellement de ses dettes. En revanche, elle implique des obligations de déclaration, de comptabilité et de rapports annuels. Le choix dépend de l’activité, des risques et de la fiscalité.
Pourquoi un pacte d’associés ?
Pour fixer à l’avance la répartition des parts, les rôles, les apports, la prise de décision et ce qui se passe si un associé part. Il évite des litiges coûteux.