
Avocat immobilier francophone en Israël pour les acheteurs à l’étranger
Avocat immobilier francophone en Israël pour les acheteurs à l’étranger : vérification du bien, contrat, procuration, taxe d’acquisition et inscription. Premier appel gratuit.
Vous souhaitez créer une société et lui donner une base juridique solide dès le premier jour ? Le cabinet Paz Israël & Associés vous accompagne dans le choix de la structure, la formalisation des accords entre fondateurs, la préparation des documents et le dépôt de la demande auprès de l’Autorité israélienne des sociétés. Contactez-nous pour examiner ensemble les besoins de votre entreprise.
La société est une personne morale distincte, mais cette séparation n’est pas absolue. Dans certaines circonstances, la responsabilité personnelle des actionnaires ou des dirigeants peut être engagée. L’immatriculation ne garantit donc pas d’échapper à toute dette ou action.
Après le choix des éléments de la société et la préparation des statuts, une demande d’immatriculation est déposée auprès de l’Autorité des sociétés. On examine ensuite l’ouverture d’un compte bancaire et les déclarations auprès de l’administration fiscale et de la sécurité sociale (Bitouah Leoumi), selon l’activité. Le cabinet peut vous assister sur les aspects juridiques.
La création d’une association (amouta) commence par le choix de son objet, de ses fondateurs et de ses statuts, puis par le dépôt des documents auprès du registre des associations. Notre cabinet accompagne les fondateurs dans l’examen des documents et les aspects juridiques de la création.
L’association poursuit des buts autres que la distribution de bénéfices à ses membres ; la société relève d’un autre cadre juridique. Le choix dépend de l’objet, du financement, de la structure de direction et des obligations déclaratives. La création d’une association n’entraîne pas automatiquement d’exonération fiscale ni d’avantage fiscal pour les donateurs : les conditions doivent être examinées auprès de l’administration fiscale.
Nous pouvons vous aider à choisir la structure adaptée, à préparer les statuts et les documents d’immatriculation et à organiser les relations entre fondateurs. Contactez le cabinet Paz Israël & Associés pour en parler.

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En droit israélien, le terme juridique est le contrat de mariage (heskem mamon). Ce qu’il règle, ce qu’il ne règle pas, et comment il devient obligatoire.

Un conjoint n’a pas automatiquement le pouvoir d’agir pour l’autre. Ce qui se passe sans procuration durable, pourquoi désigner un suppléant et le lien avec le contrat de mariage.

Inquiet des dettes de votre conjoint ? Ce qu’un contrat de mariage peut prévoir pour les prêts, le crédit immobilier et les dettes d’entreprise, et ce qu’il ne change pas face à la banque.
Une société à responsabilité limitée israélienne peut être créée avec un seul actionnaire. L’immatriculation se fait auprès du registre des sociétés de l’Autorité des sociétés, avec des statuts et les informations sur les administrateurs.
Au moins deux. L’amouta est enregistrée auprès du registre des associations ; elle doit avoir des objectifs et des statuts, un comité et un organe de contrôle.
La société est une personne morale distincte : en principe, ses propriétaires ne répondent pas personnellement de ses dettes. En revanche, elle implique des obligations de déclaration, de comptabilité et de rapports annuels. Le choix dépend de l’activité, des risques et de la fiscalité.
Pour fixer à l’avance la répartition des parts, les rôles, les apports, la prise de décision et ce qui se passe si un associé part. Il évite des litiges coûteux.