Les parents aident à acheter un appartement : don, prêt et contrat de mariage
Des parents financent l’appartement d’un jeune couple ? Don à un époux, aux deux ou prêt : comment le contrat de mariage et le Tabou protègent l’argent.
Avocat en urbanisme et construction en Israël
Avocat en urbanisme et construction
L’avocat en urbanisme et construction est spécialisé dans la construction sans permis. Vous avez reçu un avis de visite d’un inspecteur ? Un avertissement pour infraction de construction, construction sans permis ou usage non conforme au permis ? Une infraction dans une maison individuelle ou un immeuble en copropriété ? Vous êtes au bon endroit : nous sommes là pour régler votre problème.
Quel est le meilleur moment pour consulter ?
Maintenant. Vous avez des droits dès le moment où les inspecteurs de la municipalité demandent à visiter le bien ou le chantier. Vous serez probablement interrogé à ce stade, et tout sera consigné et pourra être utilisé contre vous. On pourra vous demander de signer des documents ; les inspecteurs peuvent parfois saisir le matériel de votre entrepreneur, et vous pouvez recevoir un ordre d’arrêt des travaux, qu’un avocat spécialisé peut contester.
Pourquoi agir tôt ?
Il faut intervenir avant que les inspecteurs ne transmettent le dossier au procureur municipal, qui peut vous convoquer à une audition avant le dépôt d’un acte d’accusation. L’avocat vous y préparera, peut vous accompagner et vous représenter. Cette audition peut changer toute la situation et même éviter les poursuites.
Vous êtes poursuivi pour construction sans permis ?
Qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’une maison individuelle, l’avocat évaluera vos chances, tiendra compte de vos intérêts dans le bien et conduira le dossier en les préservant au maximum, jusqu’à la régularisation a posteriori.
Régularisation a posteriori
L’infraction de construction s’ajoute à celle d’usage non conforme au permis, et en est distincte. Beaucoup pensent n’être poursuivis que pour la construction ; or l’usage constitue une infraction qui se renouvelle à chaque instant, et peut à elle seule justifier des poursuites. La plupart des dossiers comportent deux chefs : construction sans permis et usage non conforme.
Construction sans permis
Dès que nous prenons le dossier, l’avocat examine l’ensemble des pièces de l’enquête et les compare au dossier du bâtiment auprès de la municipalité, afin d’étudier la possibilité de régulariser la construction et de sortir des poursuites sans dommage, ou avec un dommage minimal.
Un avocat immobilier spécialisé en urbanisme
Les avocats du cabinet Paz Israël & Associés, spécialisés en droit immobilier et en particulier en urbanisme, construction et régularisation des infractions, ont l’expérience des autorités, comme le conservateur foncier, et du contentieux judiciaire, et vous accompagneront tout au long de la procédure.
Régularisation des infractions de construction
Notre cabinet, présent à Modiin, Tel-Aviv et Jérusalem, possède une grande expérience des achats et ventes immobilières, des contrats commerciaux, de la fiscalité immobilière, de la régularisation d’infractions, de la représentation d’entrepreneurs et des litiges contre les promoteurs. Contactez-nous pour un rendez-vous.
Rappel : plus le dossier est traité tôt, plus les chances de limiter le dommage et de régulariser la construction sont grandes.
Nous serons heureux d'être à votre service
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une infraction de construction ?
Une construction ou un usage non conforme au permis : pièce ajoutée, balcon fermé, division d’un appartement ou changement d’usage sans permis.
Quels sont les risques ?
Des poursuites pénales ou administratives, des amendes et des ordres de démolition, ainsi que des difficultés pour vendre, obtenir un prêt ou assurer le bien.
Peut-on régulariser ?
Parfois, par une demande de permis a posteriori, si la construction est conforme au plan applicable. Sinon, il faut examiner une modification du plan ou une mise en conformité.
Que vérifier avant d’acheter ?
Le dossier de l’immeuble et les permis auprès de la municipalité, comparés à la réalité sur place. En cas d’infractions, c’est le moment de les chiffrer et de prévoir dans le contrat qui en est responsable.