Les parents aident à acheter un appartement : don, prêt et contrat de mariage
Des parents financent l’appartement d’un jeune couple ? Don à un époux, aux deux ou prêt : comment le contrat de mariage et le Tabou protègent l’argent.
Avocat en contentieux et transactions immobilières
Avocat en droit immobilier
Un avocat en droit immobilier est nécessaire dans les transactions immobilières, qui revêtent une grande importance pour le propriétaire comme pour l’acquéreur. En Israël, les affaires immobilières arrivent souvent devant les tribunaux, pour trancher des litiges, des ruptures de contrat ou des fraudes. Chaque partie présente ses arguments, et comme le droit immobilier est très vaste et comprend de nombreux sous-domaines, la preuve devant le tribunal n’est pas toujours simple pour le demandeur ou le défendeur.
En cas de litige portant sur un terrain ou un bien, il est conseillé d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit immobilier. Ses connaissances et son expérience sont déterminantes pour le succès de votre demande ou de votre défense et pour la préparation des conclusions avant les audiences.
Engager une action immobilière
Une rupture de contrat, une atteinte aux droits ou une fraude liée à un bien ne doit pas rester sans réponse. La partie lésée peut saisir le tribunal de première instance (Magistrate’s Court). Il est recommandé de confier la rédaction de l’acte à un avocat en droit immobilier, sur la base des documents, e-mails et autres éléments du dossier. L’avocat vous représentera également lors des audiences.
Accompagnement dans les procédures d’urbanisme et de construction
L’avocat en droit immobilier ne traite pas seulement les litiges. Lorsqu’un projet passe par une procédure d’urbanisme et de construction, il peut représenter les parties concernées devant les autorités et, si nécessaire, face à d’autres sociétés.
Conseil juridique pour la vente d’un appartement
L’accompagnement juridique s’étend aussi aux ventes et achats. L’avocat prépare les contrats, vérifie la situation juridique de l’appartement et l’extrait du registre foncier (Tabou), et accompagne le client jusqu’à la signature. Lorsqu’un contrat est déjà rédigé, il peut l’examiner pour s’assurer que tous les droits du client sont préservés.
À qui s’adresser pour un conseil en immobilier ?
Si vous avez besoin de conseil et d’accompagnement juridique en matière immobilière, le cabinet Paz Israël & Associés est à votre disposition et accompagne chaque année de nombreux clients. Contactez-nous : une équipe d’avocats expérimentée et hautement professionnelle est à votre service.
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Questions fréquentes
Quand consulter un avocat pour acheter un appartement ?
Avant de signer tout document, y compris un protocole d’accord. Même un document court peut être considéré comme un contrat contraignant.
Qu’est-ce qui compte pour un achat auprès d’un promoteur ?
Vérifier le descriptif et le calendrier, et s’assurer que chaque paiement est couvert par une garantie au titre de la loi sur la vente d’appartements, par exemple une garantie bancaire. Le contrat du promoteur est en général négociable.
Comment l’argent est-il protégé dans l’ancien ?
On inscrit une note d’avertissement en faveur de l’acheteur, et les paiements suivent un échéancier coordonné avec la levée de l’hypothèque existante et la remise des clés. Dans certaines transactions, une partie du prix est placée sous séquestre.
Un même avocat peut-il représenter l’acheteur et le vendeur ?
Ce n’est pas recommandé. Les intérêts sont différents, et il vaut mieux que chacun ait son propre avocat.
Que se passe-t-il après la signature ?
L’avocat fait les déclarations à l’administration fiscale, traite la taxe d’acquisition ou la taxe sur la plus-value selon le cas, obtient les autorisations nécessaires et inscrit les droits au nom de l’acheteur.
Quelle indemnité pour un retard de livraison d’un logement neuf ?
Pour les contrats signés après l’amendement 9 de la loi sur la vente (2022), au-delà de 30 jours de retard, l’indemnité se calcule sur un loyer comparable : loyer entier les quatre premiers mois, 1,25 fois du cinquième au dixième, 1,5 fois à partir du 11e.
Quelle part du prix d’un logement neuf est indexée ?
Pour les contrats signés après l’amendement de 2022, le premier paiement jusqu’à 20 % n’est pas indexé, et seule la moitié du reste l’est : environ 40 % du prix au total.
Combien paie-t-on à l’avocat du promoteur ?
La loi le plafonne. En 2026, au plus bas entre 0,5 % du prix et 5 915 shekels, plus TVA. Ce paiement ne remplace pas l’avocat de l’acquéreur.