Beaucoup de couples cherchent un « accord de mariage » alors qu’ils pensent en réalité au contrat de mariage. Le droit israélien ne connaît pas de document appelé « accord de mariage ». Le terme juridique est le contrat de mariage (heskem mamon), régi par la loi sur les relations patrimoniales entre époux.
Ce que règle le contrat de mariage
Le contrat de mariage détermine comment les biens seront partagés si la relation prend fin : un appartement acquis avant le mariage, l’épargne, une entreprise, un héritage attendu et les dettes. Il peut aussi préciser ce qui reste un bien propre de chacun et ce qui est considéré comme commun.
Ce que le contrat de mariage ne règle pas
Le contrat de mariage porte sur les biens. Il ne fixe pas à l’avance les questions relatives aux enfants, comme la garde et la pension alimentaire, car elles sont examinées selon l’intérêt de l’enfant au moment voulu.
Et qu’est-ce qu’un « accord prénuptial » ?
Ce terme désigne parfois un autre accord, destiné à prévenir le refus de délivrer le guet (le divorce religieux juif). Cet accord porte sur la procédure de séparation elle-même et non sur le partage des biens. Il est possible de conclure les deux, et l’un ne remplace pas l’autre.
Comment le contrat devient obligatoire
Pour être obligatoire, le contrat doit être approuvé. Le contrat le meilleur et le plus solide est celui qui est homologué par le tribunal aux affaires familiales, car il est beaucoup plus difficile à annuler par la suite. La vérification par un notaire n’est possible qu’avant le mariage, et ne convient que lorsqu’il n’y a pas d’autre possibilité. Pour en savoir plus : comment homologuer un contrat de mariage en Israël.
Quand consulter un avocat
Il est préférable de commencer plusieurs semaines avant le mariage, afin que les deux conjoints aient le temps de lire, de poser des questions et de demander des modifications sans pression de temps.
Et maintenant ?
Chaque couple a sa propre situation, et le contrat doit être construit en fonction de la vôtre. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous serons heureux de vous rencontrer tous les deux, de faire le point sur vos biens et vos projets et de vous expliquer la voie d’homologation adaptée. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en contrat de mariage, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modi’in.
Cet article concerne le droit israélien et fournit des informations générales ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation particulière.
Pour un rendez-vous au sujet d’un contrat de mariage, vous pouvez vous rendre dans nos bureaux de Tel Aviv, de Jérusalem et de Modiin. Toutes les informations sont sur notre page contrat de mariage.