Un contrat de mariage n’est pas qu’un document que les conjoints signent. Pour que la loi israélienne sur les relations patrimoniales entre époux s’y applique, il doit être homologué ou authentifié par une autorité compétente. Laquelle ? Cela dépend surtout de la question de savoir si vous êtes déjà mariés.
Avant le mariage : notaire, officier d’état civil religieux ou tribunal
Un couple qui conclut un contrat avant le mariage peut le faire authentifier par un notaire. Le préposé aux mariages est également habilité à authentifier un tel contrat. Il est aussi possible de demander dès ce stade l’homologation du tribunal aux affaires familiales. L’authentification notariale est généralement la voie la plus rapide et la plus simple : les deux conjoints se présentent ensemble avec le contrat signé, ou le signent sur place.
Après le mariage : tribunal aux affaires familiales ou tribunal religieux
Une fois le couple marié, le notaire n’est plus compétent pour homologuer le contrat. L’homologation relève du tribunal aux affaires familiales ou du tribunal religieux compétent, par exemple le tribunal rabbinique pour un couple juif marié religieusement. Les couples mariés civilement, ainsi que les couples de même sexe, font homologuer le contrat par le tribunal aux affaires familiales.
Avant d’homologuer, le tribunal vérifie que les deux conjoints ont conclu le contrat librement et qu’ils en comprennent la portée et les conséquences. C’est pourquoi les deux conjoints se présentent généralement à l’audience, où un juge leur pose des questions sur le contrat.
Quelle différence concrète entre les voies ?
- Délai : un rendez-vous chez le notaire s’obtient en quelques jours. Au tribunal, il faut déposer une demande et attendre une date d’audience.
- Coût : les frais de notaire sont fixés par règlement. Le tribunal perçoit une taxe (541 shekels selon l’avis en vigueur depuis juillet 2026). Pour en savoir plus, lisez combien coûte un contrat de mariage en Israël.
- Portée : les deux voies confèrent au contrat sa force légale, chacune au stade où elle est permise.
Qu’advient-il d’un contrat non homologué ?
Un contrat entre époux ou futurs époux qui n’a pas été dûment homologué ne sera pas considéré comme un « contrat patrimonial » au sens de la loi. Il pourra éventuellement lier les parties comme un contrat ordinaire, mais cette question sera tranchée selon les circonstances, parfois seulement devant un tribunal en plein litige. Autrement dit, un contrat rangé dans un tiroir ne remplace pas l’homologation. Il existe une exception limitée : les époux peuvent convenir par écrit que certains biens ne seront pas communs, et un tel accord n’exige pas d’homologation.
Et pour les concubins ?
La loi sur les relations patrimoniales ne s’applique pas aux concubins (en Israël, les « connus publiquement comme conjoints »), et elle ne les oblige pas à faire homologuer un contrat. Il existe pourtant de bonnes raisons de le faire, surtout si vous envisagez de vous marier plus tard. Nous l’expliquons dans l’article contrat de concubinage en Israël.
Et maintenant ?
Chaque couple arrive avec une situation différente, et le contrat doit donc être construit autour de la vôtre. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous examinons avec vous vos biens, vos projets et la voie d’homologation adaptée. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en contrat de mariage, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Cet article concerne le droit israélien et fournit des informations générales ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation particulière.