Cabinet d’avocats Paz Israël & Associés | Droit de la famille, immobilier et affaires civiles en Israël
Tel-Aviv : 94, rue Yigal Alon | Jérusalem : 23, rue Hillel | Modiin : 38, rue Dam HaMaccabim
מפתח לדירה ושתי טבעות נישואין על שולחן

Contrat de mariage lorsque l’un des conjoints possède un appartement

Oui, un contrat de mariage peut porter sur un appartement acheté avant le mariage. Il peut fixer à l’avance à qui appartient le bien, comment sont traités les remboursements du prêt et les travaux, et ce qui se passe en cas de vente ou de séparation.

Lorsque l’un des conjoints possède un appartement avant le début de la relation, la question ne se limite pas au nom sous lequel il est enregistré. Au cours de la vie commune, il peut y avoir des remboursements de prêt, des travaux, une location, un déménagement et un investissement des deux conjoints dans le bien. Un contrat de mariage adapté permet de régler à l’avance la manière de traiter ces situations. La réponse dépend des circonstances et du droit applicable : aucun modèle ne convient à tous.

Quels éléments vérifier avant la rédaction ?

Le point de départ est une image précise des droits et obligations : date d’achat, mode d’enregistrement des droits, solde du prêt, sources de financement et paiements effectués ou prévus. Il faut aussi savoir si l’appartement servira de logement commun, sera loué ou vendu. Ces éléments permettent une rédaction claire plutôt qu’une phrase générale du type « l’appartement restera à celui qui l’a acheté ».

Et si vous remboursez ensemble le prêt ou rénovez l’appartement ?

Le partage des dépenses peut créer des attentes différentes. Le contrat peut prévoir la façon de documenter les remboursements du capital, les travaux ou d’autres dépenses importantes, et leur portée en cas de séparation. Un paiement ne crée pas forcément un droit de propriété, et l’enregistrement seul ne règle pas tout litige.

Et si l’appartement est vendu pour en acheter un autre ?

Le contrat peut traiter du prix de vente, des sommes ajoutées pour un logement de remplacement, de l’enregistrement du nouveau bien et des comptes entre conjoints, afin de réduire l’incertitude même lorsque le bien d’origine n’existe plus.

Faut-il homologuer le contrat ?

La voie d’homologation ou d’authentification dépend du moment de la conclusion et du statut du couple. L’homologation judiciaire donne au contrat la force d’un jugement, sans exclure toute contestation future. Voir aussi comment homologuer un contrat de mariage en Israël.

Que prévoit la loi en l’absence de contrat ?

Selon la loi israélienne sur les relations patrimoniales entre époux, un bien que l’un des conjoints possédait à la veille du mariage n’entre pas dans le partage des acquêts. En principe, l’appartement acheté avant le mariage reste donc à celui qui l’a acquis.

En pratique, la situation est plus nuancée. Les tribunaux ont parfois reconnu des droits à l’autre conjoint sur un tel appartement, surtout lorsqu’il servait de logement familial et que des circonstances supplémentaires étaient prouvées au-delà du mariage lui-même : rénovation importante financée par des fonds communs, remboursement commun du prêt pendant des années, ou comportement révélant une intention de partage. Le contrat permet de fixer la réponse à l’avance, plutôt que de la laisser à un juge.

Contrat de mariage et prêt immobilier

Le contrat de mariage engage les conjoints l’un envers l’autre. Il ne modifie pas les obligations envers la banque : celui qui a signé le prêt en reste débiteur, même si le contrat prévoit une autre répartition entre les conjoints.

Il est donc utile de régler quelques questions pratiques :

  • Qui paie la mensualité, et depuis quel compte.
  • Si les paiements du conjoint non propriétaire lui donnent une part du bien, un droit à remboursement, ou aucun droit.
  • Ce qui se passe en cas de renégociation ou d’augmentation du prêt.
  • Comment les comptes sont faits si le bien est vendu avant la fin du prêt.

Si la banque demande au conjoint non propriétaire de signer des documents, vérifiez qu’ils sont cohérents avec le contrat.

Acheter ensemble avec des apports inégaux

Lorsque le couple achète ensemble mais que les apports diffèrent, le contrat peut prévoir que chacun récupère d’abord son apport et que seul le solde est partagé. Une autre option est un partage en pourcentages inégaux. L’inscription au registre foncier et le contrat doivent concorder, pour éviter tout écart entre ce qui est inscrit et ce qui a été convenu.

L’argent des parents : don, prêt ou investissement ?

Beaucoup de parents aident leurs enfants à acheter, et la question de savoir à qui l’argent a été donné ne se pose souvent qu’à la séparation. Le contrat peut préciser si la somme a été donnée à un seul conjoint ou aux deux, et s’il s’agit d’un don ou d’un prêt à rembourser. Il est aussi prudent de documenter le transfert avec les parents eux-mêmes, dans un court écrit qui en décrit la nature.

Un appartement attendu par héritage ou donation

Les biens reçus par héritage ou donation pendant le mariage n’entrent pas dans le partage des acquêts selon la loi. La difficulté apparaît lorsque le bien se mêle au patrimoine commun, par exemple si l’appartement hérité est vendu et que le prix est investi dans le logement familial. Le contrat peut prévoir que le bien, et tout bien qui le remplace, reste à celui qui l’a reçu.

Que doit contenir la clause sur l’appartement ?

  • L’identification précise du bien et des droits qui s’y rattachent.
  • L’état du prêt à la signature et la charge des remboursements.
  • Le sort des dépenses de rénovation et d’amélioration.
  • Le sort de la plus-value du bien au fil des années.
  • Le sort des loyers, si le bien est loué.
  • Ce qui se passe si le bien est vendu et remplacé par un autre.
  • Qui reste dans le logement pendant une séparation, et pour combien de temps.

Le contrat de mariage n’est pas un testament. Le sort du bien après un décès relève du testament, et les deux documents doivent être cohérents.

Questions fréquentes sur le contrat de mariage et l’appartement

L’appartement acheté avant le mariage reste-t-il à moi sans contrat ?

Selon la loi, un bien antérieur au mariage n’entre pas dans le partage des acquêts. Dans certaines circonstances, les tribunaux ont toutefois reconnu des droits à l’autre conjoint sur le logement familial ; le contrat est donc le moyen d’obtenir une certitude.

Mon conjoint participe au remboursement du prêt. Obtient-il une part ?

Pas automatiquement, mais des paiements communs dans la durée peuvent fonder une demande. Le contrat peut définir à l’avance la portée de ces paiements.

Le contrat de mariage engage-t-il la banque ?

Non. Le contrat engage les conjoints entre eux, et l’obligation envers la banque reste celle des documents de prêt.

Peut-on conclure un contrat sur l’appartement après le mariage ?

Oui. Après le mariage, le contrat est homologué par le tribunal aux affaires familiales, et non par un notaire.

Existe-t-il un modèle type ?

Aucun modèle ne convient à tous. Le contrat doit refléter la situation du bien, du prêt et du couple ; un modèle général risque de laisser des questions importantes sans réponse.

Pour qui un accompagnement est-il utile ?

Notamment en présence d’un appartement existant, d’un prêt en cours, d’un investissement des deux conjoints, d’enfants d’une précédente union ou d’un projet d’achat de remplacement. Le cabinet Paz Israël & Associés accompagne les couples dans la rédaction de contrats personnalisés et clairs.

Pour vos questions, contactez notre cabinet. Pour une vue d’ensemble, consultez notre page sur le contrat de mariage.

Cet article fournit des informations générales sur le droit israélien et ne constitue pas un conseil juridique.

Pour un rendez-vous au sujet d’un contrat de mariage, vous pouvez vous rendre dans nos bureaux de Tel Aviv, de Jérusalem et de Modiin. Toutes les informations sont sur notre page contrat de mariage.