Avocat en renouvellement urbain (Pinouï-Binouï)
Paz Israël & Associés accompagne les propriétaires dans les projets de renouvellement urbain et de Pinouï-Binouï.
Venez en discuter avec nous.
Confiez-nous votre projet : notre équipe accompagne des dizaines de projets de Pinouï-Binouï partout en Israël, avec une stratégie claire et un suivi juridique de proximité jusqu’à leur aboutissement.
Pinouï-Binouï
TAMA 38/2
Renouvellement urbain
Accompagnement et représentation des propriétaires
Pourquoi faire appel à un avocat dès les premières étapes d’un projet de Pinouï-Binouï ?
Connaissez vos droits en tant que propriétaire dans un projet de Pinouï-Binouï.
Les propriétaires ne paient généralement pas les honoraires de représentation ; l’aspect financier ne doit donc pas dicter leur choix.
Un accompagnement personnel assuré par des avocats expérimentés dans ce domaine.
Rédaction des accords, représentation et accompagnement complet jusqu’à la fin du projet.
Nous sommes là pour concrétiser votre projet.
Un projet de Pinouï-Binouï réunit de nombreux intervenants : les propriétaires, le promoteur et l’avocat spécialisé qui accompagne l’opération. Cet avocat supervise le projet du point de vue des propriétaires afin de protéger leurs intérêts et de veiller au respect de leurs droits. Pour que les propriétaires obtiennent l’ensemble de leurs droits, il est important de nommer un avocat expert en Pinouï-Binouï dès le début du projet afin qu’il puisse planifier les démarches de manière rigoureuse et viser le meilleur résultat pour eux.
Pour plus d’informations sur la procédure :
Avocat en Pinouï-Binouï : ce qu’il faut savoir
Il est conseillé de consulter un avocat en Pinouï-Binouï avant le lancement du projet, dès que différents promoteurs s’adressent aux propriétaires et leur présentent des propositions. L’avocat des propriétaires intervient notamment dans le choix du promoteur le plus adapté à l’opération et aux propriétaires participants. Paz Israël & Associés réunit des avocats expérimentés en projets de Pinouï-Binouï, capables d’accompagner un projet de son commencement à son achèvement. Le cabinet agit pour préserver vos droits : analyse des offres, sélection du promoteur, examen attentif des accords et contrats, participation aux réunions des propriétaires, échanges continus avec les représentants, dialogue avec la municipalité et accompagnement juridique complet tout au long du projet, avec transparence et professionnalisme.
Renouvellement urbain
- Avocats pinoui-binoui – cabinet boutique
Le renouvellement urbain et le Pinouï-Binouï désignent des démarches de transformation des villes et des bâtiments existants. Le renouvellement urbain concerne la rénovation et la modernisation de zones urbaines afin d’améliorer le cadre de vie des habitants et de soutenir l’activité économique et culturelle. Le Pinouï-Binouï vise à renouveler des quartiers résidentiels, en démolissant des bâtiments existants pour en construire de nouveaux, dans le cadre d’une planification globale intégrant notamment les équipements publics requis par la collectivité locale.Le renouvellement urbain peut inclure la réhabilitation et la modernisation de bâtiments existants, des conseils architecturaux et d’ingénierie pour les nouveaux projets, le renforcement d’une construction ancienne ou sa démolition suivie de la construction d’un nouvel immeuble conforme aux normes, ainsi que l’amélioration de l’environnement et la création d’équipements publics et de parcs. Son objectif principal est d’améliorer la qualité de l’environnement et de la vie urbaine, et de créer des quartiers modernes et agréables pour habiter, travailler et se divertir.Un projet de Pinouï-Binouï peut être complexe et inclure le relogement temporaire des occupants pendant les travaux. L’accompagnement juridique couvre toutes les étapes : organisation des propriétaires et obtention d’un accord de principe, appel d’offres auprès des promoteurs, négociation professionnelle, conclusion d’un accord contraignant, accompagnement auprès des commissions de planification, contrôle des modalités de financement et des sûretés du projet, jusqu’à la remise et à l’enregistrement des nouveaux appartements.
Pinoui-binoui
Les projets de pinoui-binoui (démolition-reconstruction) renouvellent des quartiers résidentiels en remplaçant les immeubles existants par des constructions neuves, avec une planification de l’ensemble, y compris les espaces publics exigés par la municipalité. Notre cabinet a acquis une large expérience de ce domaine et mène de nombreuses opérations à leur terme avec le soutien des propriétaires.
Notre accompagnement couvre toutes les étapes : organisation des propriétaires, appel d’offres de promoteurs, négociation, rédaction d’un contrat contraignant, suivi devant les commissions d’urbanisme, contrôle du financement et des sûretés pour une sécurité maximale, jusqu’à la livraison et l’inscription des nouveaux appartements au registre foncier.
Propriétaires francophones : un accompagnement en français
Beaucoup de propriétaires concernés par un projet de pinoui-binoui (on écrit aussi pinouy binouy ou pinui binui) sont des olim de France installés à Netanya, Ashdod, Jérusalem ou Tel-Aviv, ou des Français qui ont acheté un appartement en Israël et vivent toujours en France. Pour eux, le contrat, les réunions de propriétaires et les décisions du comité arrivent souvent en hébreu.
Le cabinet explique chaque document en français : ce que vous recevez, le calendrier, les garanties et les points à négocier. Si vous vivez en France, nous suivons le projet pour vous à distance, et la signature peut se faire par procuration selon la forme exigée par le contrat et le registre foncier.
À qui s’adresser ?
Pour un conseil en renouvellement urbain et pinoui-binoui, contactez le cabinet Paz Israël & Associés : une équipe expérimentée est à votre service.
Que fait l’avocat des propriétaires ?
- Il accompagne les propriétaires dans leur organisation et le choix de leurs représentants.
- Il conduit la sélection du promoteur et compare les offres.
- Il mène la négociation juridique et commerciale du contrat.
- Il s’assure que les sûretés et garanties sont remises avant que les propriétaires ne quittent leur logement.
- Il suit le projet pendant la planification, la construction et la livraison, jusqu’à l’inscription des nouveaux appartements au nom des propriétaires.
L’avocat des propriétaires n’est pas l’avocat du promoteur. Même lorsque le promoteur prend en charge les honoraires, comme c’est l’usage dans ces projets, le devoir de loyauté de l’avocat est dû aux seuls propriétaires.
Les étapes du projet
- Organisation : assemblée des propriétaires, choix des représentants et de l’avocat.
- Choix du promoteur : consultation de promoteurs, comparaison des offres, vérification de la solidité financière et de l’expérience.
- Négociation et signature : rédaction du contrat, explications aux propriétaires et signatures jusqu’à la majorité requise.
- Planification et permis : suivi de l’approbation du plan et du permis de construire, respect du calendrier contractuel.
- Libération des lieux et construction : remise des garanties, départ des logements, loyers pendant les travaux et suivi de l’avancement.
- Livraison et inscription : remise du nouvel appartement, période de garantie et inscription des droits.
Que vérifier dans un contrat de pinoui-binoui ?
- La contrepartie : surface du nouvel appartement, étage, orientation, balcon, parking et cave, descriptif technique.
- Le calendrier : dates contraignantes pour chaque étape et indemnisation en cas de retard.
- Les conditions suspensives : ce qui se passe si le plan n’est pas approuvé ou si la majorité requise n’est pas atteinte, et quand les propriétaires peuvent se libérer du contrat.
- Le logement provisoire : montant du loyer pendant les travaux, révision et frais de déménagement.
- Impôts et frais : qui supporte les impôts, taxes et coûts du projet.
- Changement de promoteur : limites à la cession des droits du promoteur à un tiers.
Quelles garanties reçoivent les propriétaires ?
Les garanties sont la principale protection des propriétaires, qui remettent leur ancien logement des années avant de recevoir le nouveau. Les garanties usuelles sont :
- Une garantie selon la loi sur la vente, à hauteur de la valeur du nouvel appartement.
- Une garantie du paiement des loyers pendant les travaux.
- Une garantie du paiement des impôts à la charge du promoteur.
- Une garantie pour la période de garantie et l’inscription des droits.
Les garanties doivent être remises avant la libération des lieux, et non après.
Guides et articles sur le pinoui-binoui
- Un avocat pour les propriétaires dans le pinoui-binoui : pourquoi une représentation distincte, et qui paie ?
- Majorité requise dans le pinoui-binoui : combien de signatures, et le propriétaire récalcitrant ?
- Que reçoivent les propriétaires dans le pinoui-binoui ? Appartement, surface, pièce protégée, parking et balcon
- Le loyer pendant le pinoui-binoui : combien, jusqu’à quand et en cas de retard ?
- Fiscalité du pinoui-binoui : impôt sur la plus-value, taxe d’acquisition et taxe d’amélioration
- Choisir un promoteur pour le pinoui-binoui : appel d’offres, solidité et expérience
- Le contrat de pinoui-binoui : les clauses clés à vérifier
- Pinoui-binoui et propriétaires âgés : quelles alternatives le promoteur doit-il proposer ?
- TAMA 38, alternative Shaked ou pinoui-binoui : quelle différence ?
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- Garanties dans le pinoui-binoui : que vérifier avant de quitter son appartement ?
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que le Pinoui Binoui ?
Un projet de renouvellement urbain dans lequel un immeuble ou un ensemble ancien est démoli et remplacé par de nouveaux bâtiments. Les propriétaires reçoivent en général un appartement neuf et plus grand, et pendant les travaux le promoteur finance un relogement, selon le contrat.
Combien de propriétaires doivent être d’accord ?
Selon la loi sur l’évacuation et la reconstruction (indemnisation), un immeuble exige l’accord des propriétaires d’au moins deux tiers des appartements ; un ensemble de plusieurs immeubles exige aussi deux tiers dans chaque immeuble, sous d’autres conditions. Cette majorité permet de saisir le tribunal contre un propriétaire qui refuse de manière déraisonnable.
Qui paie l’avocat des propriétaires ?
Dans la plupart des projets, le promoteur prend en charge les honoraires dans le cadre des coûts du projet. Cela doit figurer dans le contrat, et l’avocat doit représenter uniquement les propriétaires.
Quand consulter un avocat ?
Avant de signer le moindre document, même s’il s’appelle « lettre d’intention » ou « accord de principe ». Les documents préliminaires peuvent lier les propriétaires à un promoteur précis.
Combien de temps dure un projet ?
En général plusieurs années, de l’organisation des propriétaires à l’approbation du plan et des permis, puis aux travaux et à la livraison. La durée dépend de la situation urbanistique, du promoteur et de l’entente entre propriétaires.
Qui l’avocat représente-t-il dans le projet ?
L’avocat des propriétaires ne représente qu’eux, même lorsque le promoteur prend en charge les honoraires. Le promoteur a son propre avocat.
Que se passe-t-il si un propriétaire refuse de signer ?
Une fois la majorité légale atteinte, une action peut être engagée devant le tribunal contre le propriétaire dont le refus est déraisonnable. La loi définit aussi les cas où le refus est considéré comme raisonnable.
Quelles garanties reçoivent les propriétaires ?
En général une garantie selon la loi sur la vente à hauteur de la valeur du nouvel appartement, une garantie de loyers, une garantie fiscale et une garantie pour la période de garantie et l’inscription. Elles doivent être remises avant la libération des lieux.
Que devient l’hypothèque inscrite sur l’ancien appartement ?
Une hypothèque existante n’empêche pas le projet. Elle est réglée avec la banque dans le cadre du contrat et, en général, transférée sur le nouvel appartement.
Que reçoivent les propriétaires dans un projet de Pinouï-Binouï ?
Un appartement neuf dans un immeuble neuf, généralement plus grand que l’ancien, avec balcon, place de parking et cave. L’étendue de la contrepartie est fixée dans le contrat avec le promoteur et dépend de l’équilibre économique du projet et de la politique de la municipalité.
Qui paie le loyer pendant les travaux ?
Le promoteur. Il verse aux propriétaires un loyer pour un logement de remplacement jusqu’à la livraison du nouvel appartement et prend aussi en charge les frais de déménagement. Ce paiement est couvert par une garantie, et le contrat doit prévoir un mécanisme de révision du montant au fil des années.
Un impôt est-il dû sur le nouvel appartement ?
En règle générale, les propriétaires bénéficient d’une exonération de l’impôt sur la plus-value et de la taxe d’acquisition pour l’appartement reçu en échange, dans les conditions et plafonds prévus par la loi. Les impôts liés à l’opération sont en principe à la charge du promoteur.
Quels sont les droits des propriétaires âgés ?
La loi offre aux propriétaires âgés des solutions supplémentaires à la place de l’appartement de remplacement habituel, par exemple un appartement plus petit assorti d’un paiement, ou un déménagement en résidence services. Il est préférable d’inscrire ces solutions dans le contrat dès la négociation.
Quelle différence entre le Pinouï-Binouï et la TAMA 38 ?
Le Pinouï-Binouï concerne un ensemble de plusieurs immeubles, démolis puis reconstruits selon un nouveau plan. La TAMA 38 concerne un seul immeuble, renforcé ou démoli et reconstruit.
Que se passe-t-il si le promoteur rencontre des difficultés en cours de projet ?
C’est le rôle des garanties : une garantie au titre de la loi sur la vente, à hauteur de la valeur du nouvel appartement, et une garantie couvrant le loyer. Elles doivent donc être remises avant le départ des propriétaires, et l’avocat des propriétaires vérifie aussi le financement bancaire du projet.
Peut-on vendre son appartement pendant le projet ?
En général, oui. L’acheteur se substitue au vendeur et reprend les droits et obligations du contrat conclu avec le promoteur. Le contrat précise habituellement comment informer le promoteur et quels documents l’acheteur doit signer.
Que se passe-t-il si le projet n’aboutit pas ?
Un bon contrat prévoit des conditions suspensives et un calendrier : jusqu’à quand le promoteur doit réunir la majorité requise, faire approuver un plan et obtenir un permis. Si les délais sont dépassés, les propriétaires peuvent se libérer du contrat et s’engager avec un autre promoteur.
Comment les propriétaires savent-ils ce que propose le promoteur ?
Avant la signature d’une opération de Pinouï-Binouï, le promoteur doit réunir les propriétaires en assemblée et leur remettre un document présentant l’essentiel de son offre, au moins deux semaines avant la signature. Ce document porte sur l’opération, le promoteur, ses engagements et les coûts futurs prévisibles.
Que faire si l’offre est trop basse ?
Négocier avec le promoteur et, au besoin, s’adresser à d’autres promoteurs. Les propriétaires peuvent aussi demander à l’Autorité gouvernementale pour le renouvellement urbain l’avis d’un expert en Pinouï-Binouï, qui examine si l’opération leur est favorable et ce qu’il faudrait pour l’améliorer.
Y a-t-il une réduction de la taxe municipale (arnona) sur le nouvel appartement ?
Le propriétaire qui revient habiter le nouvel appartement peut avoir droit à une réduction d’arnona pendant cinq ans au plus, s’il détenait l’appartement depuis au moins trois ans avant la démolition et remplit les conditions de revenus. La réduction porte sur le supplément d’arnona dû à l’agrandissement de l’appartement.
Qui paie les charges d’entretien dans le nouvel immeuble ?
Dans un immeuble neuf et plus haut, les charges sont plus élevées. Les seniors peuvent avoir droit à une subvention du promoteur pendant cinq ans, couvrant la différence entre l’ancien coût et le nouveau. Le contrat peut aussi prévoir un fonds d’entretien au profit de l’ensemble des propriétaires.
Quels sont les droits d’un propriétaire en situation de handicap ?
Les propriétaires en situation de handicap ont droit à un logement de remplacement adapté pendant les travaux et à des aménagements dans le nouvel appartement, le tout aux frais du promoteur. Il est préférable de préciser ces aménagements dans le contrat.
Que deviennent les locataires de logements sociaux dans un Pinouï-Binouï ?
Dans le logement social, c’est la société gestionnaire, et non les locataires, qui signe le contrat avec le promoteur. Les locataires ont droit à un logement de remplacement pendant les travaux et, en règle générale, le loyer reste inchangé, sous réserve de la taille de l’appartement et du nombre d’occupants.
À qui adresser une plainte contre un promoteur ou un organisateur ?
Au commissaire chargé des demandes des résidents, au sein de l’Autorité gouvernementale pour le renouvellement urbain. Il traite notamment les plaintes pour pression déraisonnable sur les propriétaires, la conduite des organisateurs et la validité d’un accord d’organisation.
Je vis en France : puis-je participer au projet à distance ?
Oui. L’avocat vous transmet les documents et les explications en français, et la signature peut se faire par procuration. La forme exacte (signature devant un avocat, un notaire avec apostille ou au consulat) dépend du document et des exigences du registre foncier ; l’avocat vous l’indique avant la signature.
Pinoui-binoui, pinouy binouy, rénovation urbaine : est-ce la même chose ?
Le pinoui-binoui (פינוי בינוי, « évacuation et reconstruction ») est une forme de rénovation urbaine en Israël, que l’on écrit aussi pinouy binouy ou pinui binui. La rénovation urbaine comprend aussi la TAMA 38 et l’alternative Shaked, qui concernent en général un seul immeuble.
À propos du cabinet
Pourquoi nous choisir ?
Dans le domaine du renouvellement urbain, Paz Israël & Associés est un cabinet d’avocats boutique disposant de trois bureaux à Jérusalem, Tel Aviv et Modiin. Notre cabinet intervient en droit immobilier, civil et commercial, avec une expertise particulière en renouvellement urbain, y compris TAMA 38 (renforcement / démolition et reconstruction) et Pinouï-Binouï. Nous nous engageons à représenter nos clients avec transparence et à leur offrir un accompagnement personnel. Nous représentons des propriétaires dans un large éventail d’accords de renouvellement urbain, notamment les accords TAMA 38 et les accords Pinouï-Binouï. Notre professionnalisme, notre expertise, notre qualité de service et notre approche sont au cœur de notre travail.
Paz Israël & Associés, cabinet d’avocats



