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Contrat de concubinage en Israël : faut-il l’homologuer, et que se passe-t-il en cas de mariage ?

Oui, les concubins peuvent conclure un contrat patrimonial en Israël, et la loi ne les oblige pas à le faire homologuer. En pratique, il est conseillé de le faire homologuer par le tribunal aux affaires familiales, qui lui donne la force d’un jugement. En cas de mariage ultérieur, mieux vaut le faire homologuer à nouveau.

De plus en plus de couples en Israël vivent ensemble pendant des années sans se marier. Juridiquement, les concubins (en Israël, les « connus publiquement comme conjoints ») bénéficient dans de nombreux domaines de droits proches de ceux des couples mariés, mais en matière de patrimoine la situation est moins claire. Le contrat patrimonial permet de déterminer à l’avance ce qui appartient à qui.

Pourquoi les concubins ont-ils besoin d’un contrat ?

La loi sur les relations patrimoniales entre époux s’applique aux couples mariés. Elle ne s’applique pas aux concubins : en cas de séparation, le tribunal examine la question selon des règles dégagées par la jurisprudence, notamment l’existence d’une intention de partager un bien donné. Il en résulte une incertitude : un appartement acheté par l’un avant la relation, un compte d’épargne ou une entreprise peuvent devenir l’objet d’un litige. Un contrat écrit évite d’avoir à prouver quelle était l’intention.

Que régler dans le contrat ?

  • Les biens qui restent propres à chacun, en premier lieu les appartements acquis avant la relation.
  • Le partage des biens achetés ensemble, et ce qui se passe si chacun a investi une somme différente.
  • Qui paie quoi dans les dépenses courantes et le prêt immobilier, et la portée de ces paiements.
  • Le sort du logement commun en cas de séparation : qui y reste, et comment calculer la part de l’autre.
  • Les dettes, prêts et cautions.

Faut-il homologuer le contrat ?

La loi n’impose pas aux concubins de faire homologuer leur contrat, et un contrat signé entre eux peut être valable comme contrat ordinaire. L’homologation par le tribunal aux affaires familiales présente néanmoins des avantages : elle réduit le risque qu’une partie prétende ne pas avoir compris ce qu’elle signait, et elle peut servir de preuve du statut de concubins auprès d’organismes comme les caisses de retraite.

Et si vous vous mariez par la suite ?

C’est un point qui surprend de nombreux couples. Ces dernières années, les tribunaux ont rendu des décisions divergentes sur la question de savoir si un contrat signé et homologué pendant le concubinage continue de s’appliquer après le mariage. Dans un arrêt de 2024 du tribunal de district du Centre (appel familial 36827-12-23), il a été jugé qu’un tel contrat ne s’applique pas automatiquement après le mariage et doit être homologué à nouveau. D’autres décisions ont donné effet à un contrat qui prévoyait expressément qu’il resterait applicable après le mariage.

Conclusion pratique : si vous êtes concubins et qu’un mariage est envisageable, rédigez le contrat dès le départ de façon à couvrir aussi cette situation, et prévoyez de le faire homologuer à nouveau à l’approche du mariage, chez un notaire avant le mariage ou au tribunal après. Sur les voies d’homologation, lisez comment homologuer un contrat de mariage en Israël.

Contrat patrimonial ou contrat de vie commune ?

Chez les concubins, les deux termes désignent parfois le même document. La différence principale tient au contenu : un contrat de vie commune peut inclure, outre le patrimoine, une déclaration sur la relation elle-même et sur sa date de début. L’essentiel est que le document réponde aux questions qui vous concernent.

Qui est considéré comme concubin ?

Il n’existe pas de définition légale unique ni de durée minimale. Selon la jurisprudence, deux éléments sont surtout examinés : une vie de famille commune et la tenue d’un foyer commun. Comme le statut dépend des circonstances, un désaccord peut naître jusque sur la date de début de la relation. Un contrat qui mentionne la date de début de la vie commune évite ce désaccord.

Tribunal ou notaire : que choisir ?

Il est toujours préférable de faire homologuer le contrat par le tribunal aux affaires familiales. L’homologation donne au contrat la force d’un jugement : il a plus de poids et il est beaucoup plus difficile de le faire annuler par la suite. La validation par un notaire ne s’utilise que lorsqu’il n’y a pas d’autre solution.

Comment se déroule l’homologation ?

  • Les concubins déposent une requête conjointe, accompagnée du contrat signé.
  • Ils règlent les frais de justice et reçoivent une date d’audience.
  • Tous deux se présentent à une courte audience. Le juge vérifie qu’ils comprennent le contrat et l’ont signé librement.
  • Le tribunal donne au contrat la force d’un jugement.

Peut-on utiliser un modèle trouvé sur Internet ?

Les modèles à télécharger semblent une solution rapide, mais ils ne tiennent pas compte de votre situation : appartement acheté avant la relation, prêt, entreprise, enfants d’une union précédente ou projet de mariage. Une clause trop générale peut être interprétée autrement que vous ne le pensiez, et le point qui fera litige est souvent celui qui manque. Un modèle peut servir de liste de sujets à aborder, pas de contrat adapté.

Ce que le contrat ne règle pas

Le contrat patrimonial porte sur les biens. La succession est une question distincte : la loi sur les successions accorde sous conditions des droits aux concubins, mais le moyen sûr de désigner ses héritiers est le testament. Les droits de retraite et d’assurance dépendent aussi des règlements des caisses et des bénéficiaires désignés ; il faut les vérifier en parallèle.

Combien coûte un contrat pour concubins ?

Le coût dépend de la complexité du patrimoine, du nombre de sujets traités et de l’homologation éventuelle par le tribunal, qui ajoute des frais de justice. Voir le coût d’un contrat de mariage en Israël.

Questions fréquentes sur le contrat des concubins

La loi sur les relations patrimoniales entre époux s’applique-t-elle aux concubins ?

Non. Elle s’applique aux couples mariés. Les concubins relèvent de règles jurisprudentielles, ce qui rend le contrat écrit particulièrement important.

Les concubins doivent-ils faire homologuer le contrat ?

Non. Un contrat signé peut valoir comme contrat, mais l’homologation par le tribunal aux affaires familiales lui donne la force d’un jugement et réduit le risque de contestation.

Peut-on faire valider le contrat par un notaire ?

Il est toujours préférable de le faire homologuer par le tribunal aux affaires familiales, car l’homologation a plus de poids et le contrat est plus difficile à faire annuler. La validation par un notaire ne s’utilise que lorsqu’il n’y a pas d’autre solution.

Que devient le contrat si l’on se marie ?

Selon une partie de la jurisprudence, un contrat signé en tant que concubins ne s’applique pas automatiquement après le mariage. Il est donc prudent de le prévoir dans le contrat et de le faire homologuer à nouveau à l’approche du mariage.

Quelle différence entre contrat patrimonial et contrat de vie commune ?

Pour des concubins, les deux termes désignent souvent le même document. Le contrat de vie commune peut contenir, outre les biens, une déclaration sur la relation et sa date de début.

Et maintenant ?

Chaque couple arrive avec une situation différente, et le contrat doit donc être construit autour de la vôtre. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous examinons avec vous vos biens, vos projets et la voie d’homologation adaptée. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en contrat de mariage, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.

Cet article concerne le droit israélien et fournit des informations générales ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation particulière.

Pour un rendez-vous au sujet d’un contrat de mariage, vous pouvez vous rendre dans nos bureaux de Tel Aviv, de Jérusalem et de Modiin. Toutes les informations sont sur notre page contrat de mariage.