De plus en plus de couples en Israël vivent ensemble pendant des années sans se marier. Juridiquement, les concubins (en Israël, les « connus publiquement comme conjoints ») bénéficient dans de nombreux domaines de droits proches de ceux des couples mariés, mais en matière de patrimoine la situation est moins claire. Le contrat patrimonial permet de déterminer à l’avance ce qui appartient à qui.
Pourquoi les concubins ont-ils besoin d’un contrat ?
La loi sur les relations patrimoniales entre époux s’applique aux couples mariés. Elle ne s’applique pas aux concubins : en cas de séparation, le tribunal examine la question selon des règles dégagées par la jurisprudence, notamment l’existence d’une intention de partager un bien donné. Il en résulte une incertitude : un appartement acheté par l’un avant la relation, un compte d’épargne ou une entreprise peuvent devenir l’objet d’un litige. Un contrat écrit évite d’avoir à prouver quelle était l’intention.
Que régler dans le contrat ?
- Les biens qui restent propres à chacun, en premier lieu les appartements acquis avant la relation.
- Le partage des biens achetés ensemble, et ce qui se passe si chacun a investi une somme différente.
- Qui paie quoi dans les dépenses courantes et le prêt immobilier, et la portée de ces paiements.
- Le sort du logement commun en cas de séparation : qui y reste, et comment calculer la part de l’autre.
- Les dettes, prêts et cautions.
Faut-il homologuer le contrat ?
La loi n’impose pas aux concubins de faire homologuer leur contrat, et un contrat signé entre eux peut être valable comme contrat ordinaire. L’homologation par le tribunal aux affaires familiales présente néanmoins des avantages : elle réduit le risque qu’une partie prétende ne pas avoir compris ce qu’elle signait, et elle peut servir de preuve du statut de concubins auprès d’organismes comme les caisses de retraite.
Et si vous vous mariez par la suite ?
C’est un point qui surprend de nombreux couples. Ces dernières années, les tribunaux ont rendu des décisions divergentes sur la question de savoir si un contrat signé et homologué pendant le concubinage continue de s’appliquer après le mariage. Dans un arrêt de 2024 du tribunal de district du Centre (appel familial 36827-12-23), il a été jugé qu’un tel contrat ne s’applique pas automatiquement après le mariage et doit être homologué à nouveau. D’autres décisions ont donné effet à un contrat qui prévoyait expressément qu’il resterait applicable après le mariage.
Conclusion pratique : si vous êtes concubins et qu’un mariage est envisageable, rédigez le contrat dès le départ de façon à couvrir aussi cette situation, et prévoyez de le faire homologuer à nouveau à l’approche du mariage, chez un notaire avant le mariage ou au tribunal après. Sur les voies d’homologation, lisez comment homologuer un contrat de mariage en Israël.
Contrat patrimonial ou contrat de vie commune ?
Chez les concubins, les deux termes désignent parfois le même document. La différence principale tient au contenu : un contrat de vie commune peut inclure, outre le patrimoine, une déclaration sur la relation elle-même et sur sa date de début. L’essentiel est que le document réponde aux questions qui vous concernent.
Et maintenant ?
Chaque couple arrive avec une situation différente, et le contrat doit donc être construit autour de la vôtre. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous examinons avec vous vos biens, vos projets et la voie d’homologation adaptée. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en contrat de mariage, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Cet article concerne le droit israélien et fournit des informations générales ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation particulière.