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Contrat patrimonial après le mariage en Israël : quand et comment

Oui, un contrat de mariage peut être conclu après le mariage. La principale différence tient à l’homologation : après le mariage, elle relève du tribunal aux affaires familiales, et non du notaire.

Beaucoup de couples n’ont pas pensé au contrat de mariage avant la cérémonie, et ce n’est que quelques années plus tard que le moment arrive : achat d’un appartement, création d’une entreprise par l’un des conjoints, ou héritage en perspective. Bonne nouvelle : un contrat patrimonial peut aussi être conclu après le mariage. Il existe seulement quelques différences importantes à connaître.

Que se passe-t-il sans contrat ?

Les couples mariés à partir de 1974 sans contrat patrimonial sont soumis au régime d’équilibrage des ressources prévu par la loi sur les relations patrimoniales entre époux. En substance, à la fin du mariage, chacun a droit à la moitié de la valeur des biens accumulés pendant le mariage ; les biens que chacun possédait avant le mariage, ou reçus par donation ou succession, en sont exclus. Un contrat permet aux époux de choisir un autre régime, mieux adapté à leur situation.

Qui homologue un contrat après le mariage ?

Après le mariage, le notaire ne peut plus authentifier le contrat. L’homologation relève du tribunal aux affaires familiales. À l’audience, on vérifie que les deux époux ont signé librement et qu’ils comprennent la portée et les conséquences du contrat. Toutes les explications figurent dans l’article comment homologuer un contrat de mariage en Israël.

Qu’est-ce qui change dans un contrat conclu après le mariage ?

  • Il existe déjà un passé commun. Il faut décider du sort des biens accumulés jusqu’à présent, et pas seulement des biens futurs.
  • La transparence totale est essentielle. Plus les deux époux connaissent l’ensemble de la situation financière, moins il est probable que l’un prétende plus tard avoir signé sans information.
  • Le moment choisi. Un contrat signé en période calme n’est pas comparable à un contrat signé en pleine crise. En cas de tension, il est préférable que chaque époux bénéficie d’un conseil juridique distinct.

Quand y penser ?

  • Avant l’achat d’un appartement, lorsque chacun apporte une somme différente.
  • Lorsque l’un des époux crée une entreprise ou entre comme associé dans une société.
  • Lorsqu’un héritage ou une donation importante des parents est attendu.
  • Après un changement important des revenus de l’un des époux.

Un tel contrat nuit-il au couple ?

C’est la crainte la plus fréquente, et en général elle ne se réalise pas. Une discussion structurée sur l’argent, avec un accompagnement professionnel, aide de nombreux couples à trouver un terrain d’entente et à éviter les malentendus. Rappelons qu’un contrat peut aussi élargir la part commune, et pas seulement la réduire.

Les étapes après le mariage

  • Un premier rendez-vous pour recenser les biens, les dettes et ce que chacun souhaite régler.
  • Une information réciproque sur la situation financière.
  • La rédaction d’un projet, relu avec les deux conjoints.
  • La signature du contrat.
  • Le dépôt d’une requête en homologation et une courte audience en présence des deux conjoints.

Que peut-on prévoir pour les biens déjà acquis ?

Un contrat conclu après le mariage peut ne valoir que pour l’avenir, ou traiter aussi ce qui a déjà été acquis. Parmi les options :

  • La séparation des biens à compter de la signature, les biens antérieurs étant partagés selon les règles ordinaires.
  • L’exclusion d’un bien précis, comme une entreprise ou un appartement, du patrimoine commun.
  • Un partage inégal d’un bien précis, selon l’apport de chacun.
  • L’extension du partage, pour qu’un bien appartenant à l’un devienne commun.

Si le contrat prévoit un transfert de droits sur un appartement d’un conjoint à l’autre, il comporte aussi des aspects fiscaux et d’inscription à vérifier avant la signature.

Contrat de mariage et dettes de l’un des conjoints

Certains couples souhaitent séparer leurs biens lorsque l’un d’eux se lance dans une activité à risque. Le contrat règle les rapports entre conjoints, mais il n’engage pas nécessairement les tiers. Un contrat conclu une fois les dettes nées, pour mettre des biens à l’abri des créanciers, risque de ne pas tenir. Mieux vaut le conclure tôt, en l’absence de difficulté financière.

Quelle différence avec une convention de divorce ?

Le contrat de mariage s’adresse à des conjoints qui continuent de vivre ensemble et fixe le sort des biens si la relation prend fin un jour. La convention de divorce est conclue lorsque la séparation est en cours et règle aussi les enfants et la pension alimentaire. Lorsqu’un contrat est signé dans un contexte de crise, le tribunal examine de près le libre consentement de chacun.

Peut-on modifier le contrat plus tard ?

Oui. Les circonstances changent, et le contrat peut être mis à jour par écrit, la modification étant homologuée de la même manière. Voir modifier ou annuler un contrat de mariage.

Questions fréquentes sur le contrat conclu après le mariage

Peut-on conclure un contrat de mariage après le mariage ?

Oui. Les couples mariés peuvent le faire à tout moment ; il est homologué par le tribunal aux affaires familiales.

Qui homologue le contrat après le mariage ?

Le tribunal aux affaires familiales. Le notaire n’est compétent qu’avant le mariage.

Le contrat peut-il porter sur des biens déjà acquis ?

Oui. Il peut fixer le sort des biens acquis avant la signature, et pas seulement des biens futurs.

Que se passe-t-il sans contrat ?

Les couples mariés depuis 1974 relèvent du partage des acquêts prévu par la loi : la valeur des biens acquis pendant le mariage est partagée à sa dissolution, hors biens antérieurs au mariage, donations et héritages.

Chaque conjoint doit-il avoir son propre avocat ?

Ce n’est pas obligatoire, mais en cas de tension ou d’écart important entre les conjoints, un conseil séparé renforce le contrat et réduit le risque de contestation.

Et maintenant ?

Chaque couple arrive avec une situation différente, et le contrat doit donc être construit autour de la vôtre. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous examinons avec vous vos biens, vos projets et la voie d’homologation adaptée. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en contrat de mariage, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.

Cet article concerne le droit israélien et fournit des informations générales ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation particulière.

Pour un rendez-vous au sujet d’un contrat de mariage, vous pouvez vous rendre dans nos bureaux de Tel Aviv, de Jérusalem et de Modiin. Toutes les informations sont sur notre page contrat de mariage.