Les parents aident à acheter un appartement : don, prêt et contrat de mariage
Des parents financent l’appartement d’un jeune couple ? Don à un époux, aux deux ou prêt : comment le contrat de mariage et le Tabou protègent l’argent.
Déclaration sous serment devant avocat et légalisation de signature
Qu’est-ce qu’une déclaration sous serment devant avocat ?
Dans tous les domaines du droit, certains documents sont essentiels. La déclaration sous serment (tatsir) signée et authentifiée par un avocat en fait partie : elle constitue le témoignage écrit du signataire et équivaut à un témoignage oral devant le tribunal.
Authentification de signature par un avocat
Le déclarant confirme par écrit ce qu’il a vu ou fait et atteste de la véracité de ses propos. Une fausse déclaration est interdite ; le déclarant peut être convoqué au tribunal et interrogé. L’avocat doit l’avertir des sanctions en cas de mensonge et rédiger la déclaration avec la plus grande précision.
Qui est habilité à authentifier ?
Les avocats, notaires, personnes habilitées par le ministre de la Justice, juges, juges religieux et maires. Les déclarations sont requises dans de nombreux domaines : taxe municipale, tribunaux, bureau d’exécution, carte de stationnement, ministère de l’Intérieur ou de la Défense, etc. Notre cabinet prépare et authentifie vos déclarations.
Authentification devant un avocat
Munissez-vous de votre carte d’identité ou passeport. Rendez-vous possibles à Tel-Aviv, Jérusalem et Modiin. Contactez-nous.
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