
Avocat immobilier francophone en Israël pour les acheteurs à l’étranger
Avocat immobilier francophone en Israël pour les acheteurs à l’étranger : vérification du bien, contrat, procuration, taxe d’acquisition et inscription. Premier appel gratuit.
Dans tous les domaines du droit, certains documents sont essentiels. La déclaration sous serment (tatsir) signée et authentifiée par un avocat en fait partie : elle constitue le témoignage écrit du signataire et équivaut à un témoignage oral devant le tribunal.
Le déclarant confirme par écrit ce qu’il a vu ou fait et atteste de la véracité de ses propos. Une fausse déclaration est interdite ; le déclarant peut être convoqué au tribunal et interrogé. L’avocat doit l’avertir des sanctions en cas de mensonge et rédiger la déclaration avec la plus grande précision.
Les avocats, notaires, personnes habilitées par le ministre de la Justice, juges, juges religieux et maires. Les déclarations sont requises dans de nombreux domaines : taxe municipale, tribunaux, bureau d’exécution, carte de stationnement, ministère de l’Intérieur ou de la Défense, etc. Notre cabinet prépare et authentifie vos déclarations.
Munissez-vous de votre carte d’identité ou passeport. Rendez-vous possibles à Tel-Aviv, Jérusalem et Modiin. Contactez-nous.

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En droit israélien, le terme juridique est le contrat de mariage (heskem mamon). Ce qu’il règle, ce qu’il ne règle pas, et comment il devient obligatoire.

Un conjoint n’a pas automatiquement le pouvoir d’agir pour l’autre. Ce qui se passe sans procuration durable, pourquoi désigner un suppléant et le lien avec le contrat de mariage.

Inquiet des dettes de votre conjoint ? Ce qu’un contrat de mariage peut prévoir pour les prêts, le crédit immobilier et les dettes d’entreprise, et ce qu’il ne change pas face à la banque.