Toute vente d’appartement en Israël doit être déclarée à l’Autorité fiscale, et donne parfois lieu à l’impôt sur la plus-value (mas shevach). Beaucoup de ventes sont exonérées, mais l’exonération n’est pas automatique : il faut la demander.
Sur quoi est-il calculé ?
Sur la plus-value : la différence entre le prix de vente et le prix d’achat réévalué, après déduction des frais autorisés. Ceux-ci comprennent en général les honoraires d’avocat et d’agent, la taxe d’acquisition payée, les améliorations et rénovations importantes justifiées par factures, et la taxe d’amélioration payée.
Exonération pour un logement d’habitation
La loi prévoit une exonération pour la vente d’un logement d’habitation remplissant certaines conditions. Les principales voies sont l’exonération pour logement unique, soumise à des délais et à un plafond de valeur, et des exonérations spéciales, par exemple pour un logement reçu en héritage. Les conditions sont détaillées et évoluent : vérifiez-les avant de signer, pas après.
Déclaration et délais
La vente doit être déclarée peu après la signature, généralement par l’avocat, même en cas de demande d’exonération. L’impôt est payé dans le délai légal. Sans l’accord de l’Autorité fiscale, les droits ne peuvent pas être transférés à l’acheteur.
Dans le contrat
Le contrat prévoit souvent qu’une partie du prix reste sous séquestre chez l’avocat de l’acheteur jusqu’à la présentation de l’accord fiscal. L’acheteur est protégé et le vendeur sait à quoi s’attendre. Voir aussi ce que le vendeur doit préparer.
Plus-value et taxe d’amélioration
Ce sont deux paiements distincts. L’impôt sur la plus-value est versé à l’Autorité fiscale sur le gain de la vente. La taxe d’amélioration est versée à la commission locale d’urbanisme sur une hausse de valeur liée à un plan ou une dérogation.
Et maintenant ?
Chaque transaction et chaque bien sont différents, et un détail dans un contrat ou une inscription peut valoir beaucoup d’argent. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous accompagnons acheteurs, vendeurs, bailleurs et propriétaires, de la première vérification jusqu’à l’inscription au registre foncier. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en droit immobilier, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Les informations de cet article sont générales, à jour à la date de rédaction, et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal ni un substitut à l’examen de votre situation particulière.