Cabinet d’avocats Paz Israël & Associés | Droit de la famille, immobilier et affaires civiles en Israël
Tel-Aviv : 94, rue Yigal Alon | Jérusalem : 23, rue Hillel | Modiin : 38, rue Dam HaMaccabim
Tours résidentielles – taxe d’amélioration en Israël

La taxe d’amélioration (hetel hashbacha) en Israël : quand la payer et comment la contester

La taxe d’amélioration (hetel hashbacha) est versée à la commission locale d’urbanisme lorsque la valeur d’un bien augmente à la suite d’une décision d’urbanisme. Beaucoup la découvrent au moment d’une demande de permis ou d’une vente, et le montant peut surprendre.

Qu’est-ce qui la déclenche ?

L’approbation d’un plan d’urbanisme, d’une dérogation (hakala) ou d’un usage non conforme ayant augmenté la valeur du bien. La taxe est égale à la moitié de l’amélioration, c’est-à-dire la moitié de la différence de valeur avant et après la décision, selon l’évaluation d’un expert.

Quand la paie-t-on ?

En général lors de la « réalisation des droits » : vente, obtention d’un permis de construire selon le plan, ou début d’utilisation des droits. Le redevable est le propriétaire au moment de l’approbation du plan. En cas de vente, la taxe incombe en principe au vendeur, sauf accord contraire.

Principales exonérations

  • L’agrandissement ou la construction d’un logement jusqu’à 140 m² pour l’habitation du propriétaire ou d’un proche, sous conditions.
  • Des règles particulières pour la TAMA 38 et le renouvellement urbain. Voir aussi TAMA 38, alternative Shaked ou pinoui-binoui.
  • D’autres exonérations, par exemple pour certaines constructions d’équipements publics et les espaces protégés.

Peut-on contester ?

Oui. Le propriétaire peut former une contestation ou demander un expert arbitre, et dans certains cas saisir la commission de recours, dans des délais courts. Il est conseillé d’examiner l’évaluation avec un avocat et un expert dès sa réception.

Dans une vente

L’acheteur doit vérifier s’il existe une dette de taxe d’amélioration. Le vendeur doit savoir que sans attestation municipale d’absence de dettes, y compris cette taxe, le bien ne peut pas être inscrit au nom de l’acheteur. Sur la différence avec la plus-value, voir l’impôt sur la plus-value.

Exemple de calcul

Supposons qu’un bien valait 2 000 000 NIS avant l’approbation du plan et 2 300 000 NIS après. L’amélioration est de 300 000 NIS, et la taxe en représente la moitié : 150 000 NIS. En pratique, les valeurs sont fixées par l’évaluation de l’expert de la commission locale ; il est donc utile de la faire vérifier.

De combien de temps dispose-t-on pour contester l’évaluation ?

En règle générale, de 45 jours à compter de la réception de l’évaluation. Lorsque le désaccord porte sur le montant, on peut demander la désignation d’un expert arbitre (shamaï makhria). Lorsqu’il existe aussi des arguments juridiques, par exemple l’absence de toute obligation ou l’application d’une exonération, un recours est déposé devant la commission de recours compétente. Le délai est court : mieux vaut consulter un avocat et un expert dès réception de l’évaluation.

Questions fréquentes

Qui paie la taxe d’amélioration lors de la vente d’un appartement, le vendeur ou l’acheteur ?

En principe le vendeur, pour les plans approuvés jusqu’à la vente. L’amélioration résultant de plans approuvés après la vente incombe à l’acheteur. Les contrats de vente fixent généralement une date de référence claire pour éviter tout litige.

Quelle différence entre la taxe d’amélioration et l’impôt sur la plus-value ?

La taxe d’amélioration est payée à la commission locale d’urbanisme, sur une hausse de valeur due à une décision d’urbanisme. L’impôt sur la plus-value (mas shevah) est payé à l’administration fiscale, sur le gain réalisé à la vente. Ce sont deux paiements distincts, qui s’appliquent parfois à la même transaction.

La taxe est-elle due même si rien n’a été construit ?

Oui. Lors d’une vente, la taxe porte sur les droits approuvés par le plan, même si le propriétaire ne les a jamais utilisés.

Peut-on connaître le montant à l’avance ?

Oui. Le propriétaire peut demander une évaluation à la commission locale avant de vendre ou de demander un permis. Cela permet de fixer correctement le prix de la transaction et de préparer une contestation si l’évaluation paraît trop élevée.

Et maintenant ?

Chaque transaction et chaque bien sont différents, et un détail dans un contrat ou une inscription peut valoir beaucoup d’argent. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous accompagnons acheteurs, vendeurs, bailleurs et propriétaires, de la première vérification jusqu’à l’inscription au registre foncier. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en droit immobilier, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.

Les informations de cet article sont générales, à jour à la date de rédaction, et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal ni un substitut à l’examen de votre situation particulière.