Un appartement hérité par des frères et sœurs, un terrain acheté avec un associé, l’appartement d’un couple séparé. Tant que tout le monde est d’accord, l’indivision fonctionne. Quand l’un veut vendre et l’autre non, il faut une procédure de partage (pirouk shitouf).
Peut-on forcer un indivisaire à vendre ?
Selon la loi foncière, chaque indivisaire peut en principe demander le partage à tout moment. Sans accord, une action est engagée au tribunal. Le tribunal peut refuser une demande de mauvaise foi, et il existe des cas particuliers, par exemple le logement familial avec des enfants mineurs.
Comment se fait le partage ?
- Division en nature : si le bien peut être divisé physiquement et au regard de l’urbanisme, comme un grand terrain.
- Vente : si la division est impossible ou très préjudiciable, comme pour un appartement. Le tribunal nomme en général un administrateur qui vend le bien par mise en concurrence et répartit le prix.
- Rachat par un indivisaire : l’un peut préférer racheter les parts des autres, parfois par accord avant la procédure.
Quel tribunal ?
Pour un bien inscrit au Tabou, en général le tribunal de première instance du lieu du bien. Entre membres d’une même famille, la procédure se déroule le plus souvent devant le tribunal aux affaires familiales. Pour un bien non inscrit, la compétence dépend aussi de la valeur. Voir les biens non inscrits au registre foncier.
Mieux vaut s’entendre
Une vente par administrateur coûte du temps et de l’argent, parfois à un prix inférieur au marché. Il est souvent préférable de négocier une vente ou un rachat avec l’aide d’un avocat, et de garder le tribunal en dernier recours.
Et maintenant ?
Chaque transaction et chaque bien sont différents, et un détail dans un contrat ou une inscription peut valoir beaucoup d’argent. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous accompagnons acheteurs, vendeurs, bailleurs et propriétaires, de la première vérification jusqu’à l’inscription au registre foncier. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en droit immobilier, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Les informations de cet article sont générales, à jour à la date de rédaction, et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal ni un substitut à l’examen de votre situation particulière.