Le contrat de mariage laisse aux conjoints une grande liberté pour décider du partage de leurs biens. Mais cette liberté n’est pas absolue. Certains sujets ne peuvent pas être réglés à l’avance selon la loi, et d’autres sont souvent oubliés par les couples, qui ne s’en aperçoivent que trop tard.
Ce qu’un contrat de mariage ne peut pas fixer
- La renonciation à la pension alimentaire des enfants. La pension est un droit de l’enfant, non du parent. La renonciation d’un parent au nom de l’enfant ne lie pas celui-ci, et le tribunal fixera la pension selon ses besoins.
- La garde et la résidence des enfants décidées à l’avance. Pour toute décision concernant les enfants, le tribunal considère l’intérêt de l’enfant au moment de la décision, et pas seulement ce que les parents avaient convenu des années plus tôt.
- Une obligation imposée à un tiers. Un accord entre conjoints ne lie ni la banque, ni le bailleur, ni l’administration fiscale. Pour modifier l’enregistrement d’un bien, il faut le faire concrètement.
- Des clauses illégales ou contraires à l’ordre public, par exemple des clauses restreignant les droits fondamentaux du conjoint.
Ce qu’il faut inclure pour un contrat complet
- La liste des biens et dettes de chacun à la date de signature, en annexe du contrat.
- Le logement familial : à qui il appartient, ce qui se passe en cas de séparation et qui y reste.
- Revenus et épargne : salaires, épargne retraite, fonds de formation continue et portefeuilles d’investissement.
- Entreprises et parts sociales, y compris la plus-value. Voir aussi contrat de mariage et entreprise.
- Héritages et donations, y compris futurs. Voir aussi protéger un héritage attendu.
- Les dettes : qui répond des dettes apportées par chacun, et de celles contractées ensuite.
- Un mécanisme d’adaptation : ce qui se passe à la naissance d’enfants ou à l’achat d’un nouveau logement.
Équité et compréhension
Avant d’homologuer un contrat, le tribunal vérifie que les deux conjoints ont signé librement et en comprennent la portée. Un contrat rédigé clairement, avec une déclaration complète des biens, résiste mieux à cet examen ainsi qu’aux litiges futurs.
Et maintenant ?
Chaque couple arrive avec une situation différente, et le contrat doit donc être construit autour de la vôtre. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous examinons avec vous vos biens, vos projets et la voie d’homologation adaptée. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en contrat de mariage, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Cet article concerne le droit israélien et fournit des informations générales ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation particulière.