Tout couple en Israël relève d’un régime patrimonial, même s’il n’a jamais signé aucun document. La différence tient à l’origine de ce régime : la loi, ou un contrat choisi par les conjoints eux-mêmes. Pour comprendre ce que change un contrat de mariage, il faut d’abord savoir ce qui s’applique sans lui.
Couples mariés depuis 1974 : l’équilibrage des ressources
Les couples mariés à partir du 1er janvier 1974 relèvent de la loi sur les relations patrimoniales entre époux. Selon cette loi, en l’absence de contrat, s’applique le régime d’équilibrage des ressources : à la fin du mariage, par divorce ou décès, chaque conjoint a droit à la moitié de la valeur des biens des deux, déduction faite des dettes. Sont exclus de l’équilibrage les biens que chacun possédait avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession, ainsi que les prestations de la sécurité sociale (Bitouah Leoumi) et les indemnités pour dommages corporels.
Pendant le mariage, chacun reste propriétaire de ce qui est enregistré à son nom. L’équilibrage n’intervient qu’à la fin, sauf si certaines conditions permettent de l’effectuer plus tôt, par exemple lorsqu’un an s’est écoulé depuis l’ouverture d’une procédure de divorce.
Couples mariés avant 1974 : la présomption de communauté
Les couples mariés avant 1974 relèvent de la présomption de communauté établie par la jurisprudence. Selon elle, les biens accumulés par un effort commun au cours d’une vie commune harmonieuse sont réputés communs, quel que soit le nom sous lequel ils sont enregistrés.
Les concubins
La loi sur les relations patrimoniales ne s’applique pas aux concubins. En cas de séparation, le tribunal examine surtout s’il existait une intention de partager un bien donné, au vu du comportement du couple. Cet examen laisse une large place au litige. Voir l’article contrat de concubinage en Israël.
Que change un contrat de mariage ?
Un contrat dûment homologué l’emporte sur le régime légal. Il peut prévoir une séparation totale, une communauté totale ou toute solution intermédiaire : par exemple, que l’appartement de l’un reste le sien, mais que sa plus-value soit partagée. Il peut aussi préciser le calcul de biens comme les droits à la retraite ou une entreprise.
Pour qui est-ce particulièrement pertinent ?
- Ceux qui entrent dans la relation avec un appartement ou une épargne importante.
- Ceux qui possèdent une entreprise ou envisagent d’en créer une.
- Ceux qui attendent un héritage. Voir protéger un héritage attendu.
- Les couples en secondes noces. Voir contrat de mariage et remariage.
Et maintenant ?
Chaque couple arrive avec une situation différente, et le contrat doit donc être construit autour de la vôtre. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous examinons avec vous vos biens, vos projets et la voie d’homologation adaptée. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en contrat de mariage, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Cet article concerne le droit israélien et fournit des informations générales ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation particulière.