Quand on achète sur plan, on verse au promoteur des centaines de milliers de shekels avant que l’appartement existe. Si le promoteur fait faillite, cet argent pourrait être perdu. La loi sur la vente d’appartements (garantie des investissements des acquéreurs) a été conçue pour cette situation.
Quelles garanties le promoteur doit-il fournir ?
Le promoteur ne peut pas recevoir plus de 7 % du prix sans fournir l’une des garanties prévues par la loi :
- Une garantie bancaire couvrant toutes les sommes versées.
- Une police d’assurance d’un assureur agréé.
- Une hypothèque de premier rang en faveur de l’acquéreur.
- Une note d’avertissement en faveur de l’acquéreur, s’il n’existe aucune charge ou droit antérieur sur le terrain.
- Le transfert de propriété à l’acquéreur, libre de charges.
En pratique, dans les projets neufs, la garantie la plus courante est la garantie bancaire.
Qu’est-ce que le carnet de coupons ?
Lorsque le projet est financé par une banque, l’acquéreur reçoit un carnet de coupons et paie uniquement par ces coupons, sur le compte du projet. Chaque paiement vaut instruction à la banque d’émettre une garantie. Payer directement le promoteur, par virement ou chèque hors coupons, peut laisser l’argent sans protection.
À vérifier
- Qu’une garantie est reçue pour chaque paiement, au bon montant et au bon nom.
- Qu’il n’y a pas de paiements « hors coupons », par exemple pour des options, sans garantie.
- Quand le promoteur peut remplacer la garantie par une autre. En principe, seulement après l’achèvement et la remise des clés.
Et si le promoteur échoue ?
La garantie sert à rembourser les sommes versées si le promoteur ne peut pas transférer l’appartement. Voir promoteur en difficulté ou insolvable.
Et maintenant ?
Le contrat d’un promoteur est rédigé par ses avocats et protège d’abord le promoteur. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous représentons les acquéreurs de logements neufs et les propriétaires de terrain dans les opérations de combinaison : vérification du promoteur, des garanties et du descriptif, négociation du contrat et accompagnement jusqu’à la livraison et l’inscription au registre foncier. Pour en savoir plus, consultez notre page représentation dans l’achat et la vente immobilière, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Les informations de cet article sont générales, à jour à la date de rédaction, et ne constituent pas un conseil juridique ni un substitut à l’examen de votre situation particulière.