Les retards de livraison des logements neufs sont fréquents. Selon la loi sur la vente d’appartements, modifiée en 2022 (amendement 9), l’acquéreur a droit à une indemnité forfaitaire, sans avoir à prouver son préjudice.
À partir de quand ?
Pour les contrats signés après l’entrée en vigueur de l’amendement, si le retard dépasse 30 jours, l’indemnité est due rétroactivement depuis la date prévue au contrat. Pour les contrats plus anciens, le délai de grâce était de 60 jours.
Quel montant ?
L’indemnité est calculée sur le loyer d’un appartement comparable, pour chaque mois de retard :
- Les quatre premiers mois : le loyer entier.
- Du cinquième au dixième mois : 1,25 fois le loyer.
- À partir du 11e mois : 1,5 fois le loyer.
Au-delà, un préjudice réel peut être réclamé s’il est prouvé.
Quand l’appartement est-il livré ?
Quand il est habitable. Cela exige en général le certificat d’occupation (formulaire 4) et le raccordement à l’électricité et à l’eau. Des défauts importants empêchant un usage normal peuvent reporter la date légale de livraison. Voir la livraison d’un appartement neuf.
Le promoteur peut-il invoquer la force majeure ?
Seulement dans des circonstances exceptionnelles, hors de son contrôle, qu’il ne pouvait ni prévoir ni empêcher. Les lenteurs administratives, le manque de main-d’œuvre et les difficultés courantes ne suffisent généralement pas. Vérifiez dans le contrat la définition de la force majeure et restreignez-la. Voir négocier le contrat du promoteur.
Que faire ?
Documentez les dates, conservez la correspondance et ne signez pas de renonciation à vos droits en échange des clés. Si nécessaire, adressez une mise en demeure au promoteur, puis envisagez une action.
Et maintenant ?
Le contrat d’un promoteur est rédigé par ses avocats et protège d’abord le promoteur. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous représentons les acquéreurs de logements neufs et les propriétaires de terrain dans les opérations de combinaison : vérification du promoteur, des garanties et du descriptif, négociation du contrat et accompagnement jusqu’à la livraison et l’inscription au registre foncier. Pour en savoir plus, consultez notre page représentation dans l’achat et la vente immobilière, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Les informations de cet article sont générales, à jour à la date de rédaction, et ne constituent pas un conseil juridique ni un substitut à l’examen de votre situation particulière.