Entre la signature du contrat d’achat et l’inscription de l’appartement au nom de l’acheteur, il peut s’écouler des mois, voire des années. L’acheteur a déjà payé une grande partie du prix, mais l’appartement est toujours au nom du vendeur. La note d’avertissement (he’arat azhara) le protège pendant cette période.
Qu’est-ce qu’une note d’avertissement ?
C’est une inscription au registre foncier (Tabou), ou auprès de l’Autorité foncière d’Israël ou de la société de logement lorsque le bien n’est pas inscrit au Tabou. Elle informe quiconque consulte le bien que le propriétaire s’est engagé à une transaction. Après l’inscription, une transaction contraire, comme une vente à un tiers ou une nouvelle hypothèque, ne porte pas atteinte aux droits du bénéficiaire, sauf s’il y a consenti.
Quand l’inscrire ?
Le plus tôt possible, en général juste après la signature et avant tout paiement important. Le vendeur signe habituellement la demande d’inscription lors de la signature du contrat, et l’avocat de l’acheteur la dépose. Pour un achat sur plan, la note est parfois inscrite sur une grande parcelle non divisée : il faut donc vérifier aussi les autres garanties.
Contre quoi protège-t-elle ?
- Une double vente : un second acheteur qui consulte l’extrait du registre foncier verra la note.
- De nouvelles saisies : un créancier du vendeur qui inscrit une saisie après la note passe en principe après l’acheteur, sauf exceptions.
- L’insolvabilité du vendeur ou du promoteur : la note améliore nettement la position de l’acheteur, même si elle ne suffit pas toujours.
Une note en faveur de la banque
Lorsque l’acheteur prend un prêt, la banque demande aussi une note en sa faveur jusqu’à l’inscription de l’hypothèque. Voir achat avec un prêt immobilier.
Comment la radier ?
Avec l’accord du bénéficiaire, en général par une demande de radiation signée, ou par décision de justice. Une fois la transaction terminée et les droits inscrits au nom de l’acheteur, elle n’est plus nécessaire. Si une vente a été annulée et que la note subsiste, elle peut retarder une vente future. Voir aussi annulation et rupture de contrat.
Et maintenant ?
Chaque transaction et chaque bien sont différents, et un détail dans un contrat ou une inscription peut valoir beaucoup d’argent. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous accompagnons acheteurs, vendeurs, bailleurs et propriétaires, de la première vérification jusqu’à l’inscription au registre foncier. Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en droit immobilier, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Les informations de cet article sont générales, à jour à la date de rédaction, et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal ni un substitut à l’examen de votre situation particulière.