La remise des clés est un moment émouvant, mais aussi juridique. Ce qui est écrit, ou non, dans le procès-verbal de livraison conditionne vos recours ultérieurs.
Avant la livraison
- Vérifiez que le certificat d’occupation (formulaire 4) a été délivré et que l’appartement est raccordé à l’électricité et à l’eau.
- Demandez le descriptif et les plans à jour pour comparer.
- Faites inspecter l’appartement par un ingénieur ou un expert : humidité, étanchéité, pentes, carrelage, électricité et plomberie.
Le procès-verbal
Le promoteur établit un procès-verbal de l’état de l’appartement et des défauts constatés. Notez chaque défaut et chaque écart par rapport au descriptif, même minime, et joignez le rapport de l’expert.
Ce qu’il ne faut pas signer
- Une déclaration selon laquelle « l’appartement a été livré sans défaut » ou « je n’ai aucune réclamation ».
- Une renonciation à l’indemnité de retard en échange des clés.
- La confirmation de la réception d’éléments non encore installés.
Si le promoteur conditionne la livraison à une telle signature, consultez un avocat avant de signer.
Après la livraison
Les défauts découverts ensuite relèvent des périodes de vérification et de garantie de la loi sur la vente, qui durent plusieurs années selon le type de défaut. Prévenez le promoteur par écrit et laissez-lui la possibilité de réparer. Voir les actions pour malfaçons.
Et l’inscription ?
La remise de la possession n’est pas l’inscription de la propriété. L’appartement ne sera inscrit à votre nom qu’après l’inscription de la copropriété. Voir inscription au registre foncier.
Et maintenant ?
Le contrat d’un promoteur est rédigé par ses avocats et protège d’abord le promoteur. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous représentons les acquéreurs de logements neufs et les propriétaires de terrain dans les opérations de combinaison : vérification du promoteur, des garanties et du descriptif, négociation du contrat et accompagnement jusqu’à la livraison et l’inscription au registre foncier. Pour en savoir plus, consultez notre page représentation dans l’achat et la vente immobilière, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Les informations de cet article sont générales, à jour à la date de rédaction, et ne constituent pas un conseil juridique ni un substitut à l’examen de votre situation particulière.