Cabinet d’avocats Paz Israël & Associés | Droit de la famille, immobilier et affaires civiles en Israël
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קרטונים של מעבר דירה – שכר דירה בתקופת פינוי בינוי

Le loyer pendant le pinoui-binoui : combien, jusqu’à quand et en cas de retard ?

Entre l’évacuation et la remise du nouvel appartement s’écoulent généralement plusieurs années, pendant lesquelles le promoteur verse un loyer. C’est l’une des clauses les plus importantes.

Montant

Le loyer doit permettre de louer un logement comparable dans le quartier, sur expertise ou selon un montant convenu. Vérifiez qu’il est réaliste au jour de l’évacuation, pas seulement à la signature.

Indexation

Prévoyez une indexation, par exemple sur l’indice des prix, et éventuellement une révision par expertise.

Paiement

  • Généralement d’avance, pour six mois ou un an.
  • Premier versement avant l’évacuation.
  • Jusqu’à la remise effective du nouvel appartement.

Déménagement

Le promoteur finance les déménagements aller et retour, et parfois d’autres frais.

En cas de retard

Le loyer continue, et une indemnité convenue s’ajoute pour chaque mois de retard.

Garantie

Une garantie bancaire protège le loyer si le promoteur cesse de payer. Voir les garanties.

Et maintenant ?

Chaque projet de pinoui-binoui est différent : l’immeuble, le promoteur, le plan et les propriétaires eux-mêmes. Le cabinet Paz Israël & Associés représente les propriétaires dans les projets de renouvellement urbain, examine l’offre et le contrat et accompagne le comité des propriétaires. Voir notre page sur le pinoui-binoui, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.

Informations générales sur le droit israélien à la date de rédaction ; ceci ne constitue pas un conseil juridique.

Pour faire examiner un accord de Pinoui-Binoui, vous pouvez vous rendre dans nos bureaux de Tel Aviv, de Jérusalem et de Modiin. Toutes les informations sont sur notre page Pinoui-Binoui.