La question de la majorité se pose dès le début. La loi n’exige pas l’accord de tous pour avancer, mais ne permet pas non plus d’ignorer un opposant. La loi sur l’évacuation et la reconstruction (indemnisation) fixe la majorité nécessaire pour que les propriétaires consentants puissent agir en justice contre celui qui refuse de façon déraisonnable.
Quelle majorité ?
Selon le texte actuel de la loi, tel que présenté par le site israélien Kol Zchout, un immeuble seul requiert l’accord des propriétaires d’au moins deux tiers des appartements. Pour un ensemble de plusieurs immeubles : deux tiers de l’ensemble et deux tiers dans chaque immeuble. Dans un immeuble de 4 ou 5 appartements, trois appartements suffisent s’il y a plus de deux propriétaires. Les consentants doivent aussi détenir plus de la moitié des parties communes rattachées. Des règles spéciales visent les propriétaires de plusieurs lots.
Cette majorité permet d’agir en justice ; pour réaliser le projet, il faut la signature de tous ou une décision du tribunal.
Quand un refus est-il raisonnable ?
- L’opération n’est pas rentable.
- Aucun relogement temporaire n’a été proposé.
- Aucune garantie adéquate n’a été offerte.
- Des circonstances personnelles particulières rendent l’opération déraisonnable.
- Le propriétaire ou un proche vivant avec lui est handicapé et le logement de remplacement ne comporte pas les aménagements existants.
Responsabilité du récalcitrant
Celui qui refuse de façon déraisonnable peut devoir indemniser les autres propriétaires pour le préjudice causé par le retard ou l’annulation ; le tribunal peut n’en mettre qu’une partie à sa charge. Mieux vaut d’abord comprendre les raisons du refus et y répondre.
Propriétaires âgés
À partir de 70 ans, et surtout de 75 ans, le promoteur doit proposer des alternatives. Voir pinoui-binoui et propriétaires âgés.
Et maintenant ?
Chaque projet de pinoui-binoui est différent : l’immeuble, le promoteur, le plan et les propriétaires eux-mêmes. Le cabinet Paz Israël & Associés représente les propriétaires dans les projets de renouvellement urbain, examine l’offre et le contrat et accompagne le comité des propriétaires. Voir notre page sur le pinoui-binoui, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Informations générales sur le droit israélien à la date de rédaction ; ceci ne constitue pas un conseil juridique.