Pour un propriétaire âgé, quitter son logement plusieurs années puis emménager dans un immeuble neuf n’est pas simple. La loi prévoit des protections : le promoteur doit proposer des alternatives, à défaut de quoi le refus peut être jugé raisonnable.
À partir de 70 ans
Selon Kol Zchout, le propriétaire âgé d’au moins 70 ans à la signature et habitant le logement depuis au moins deux ans doit se voir proposer, en plus du nouvel appartement, au moins une alternative au choix du promoteur :
- Le choix entre une résidence services financée, un logement de valeur similaire ou une somme pour l’acheter.
- Deux appartements plus petits de valeur totale similaire.
- Un appartement plus petit avec une soulte.
À partir de 75 ans ou maladie en phase terminale
Le promoteur doit proposer, en plus du nouvel appartement, le choix entre résidence services, logement de remplacement ou argent ; le choix revient au propriétaire.
Conséquence sur le refus
Sans ces propositions, le refus peut être jugé raisonnable. Voir la majorité requise.
Questions à clarifier
- Le relogement est-il adapté aux besoins médicaux ?
- Le nouvel appartement sera-t-il accessible ?
- Comment cela s’articule-t-il avec le testament et une procuration durable ?
Et maintenant ?
Chaque projet de pinoui-binoui est différent : l’immeuble, le promoteur, le plan et les propriétaires eux-mêmes. Le cabinet Paz Israël & Associés représente les propriétaires dans les projets de renouvellement urbain, examine l’offre et le contrat et accompagne le comité des propriétaires. Voir notre page sur le pinoui-binoui, ou contactez-nous pour un rendez-vous à Tel-Aviv, Jérusalem ou Modiin.
Informations générales sur le droit israélien à la date de rédaction ; ceci ne constitue pas un conseil juridique.