Être le mandataire d’un parent ou d’un conjoint est une mission de confiance, mais aussi une responsabilité juridique. Le mandataire qui connaît ses obligations protège le mandant, et se protège aussi contre de futures contestations familiales.
L’obligation principale : agir selon la volonté du mandant
Le mandataire suit les directives anticipées de la procuration. À défaut, il doit chercher à comprendre ce que le mandant souhaite maintenant, même s’il ne peut plus décider seul. Si c’est impossible, il agit selon ses volontés antérieures, telles qu’elles ressortent de sa vision du monde et de son mode de vie, et seulement à défaut, selon son intérêt. Sur la rédaction des directives, voir directives anticipées.
Documentation et transparence
- Conserver une trace des décisions importantes et de leurs motifs.
- Gérer l’argent du mandant séparément du sien et garder les justificatifs.
- Rendre compte à la personne informée et à d’autres, si la procuration le prévoit.
Ce qui est interdit au mandataire
- Accomplir des actes strictement personnels, comme voter, remettre un guet (divorce religieux) ou rédiger un testament au nom du mandant.
- Agir contre une directive anticipée lorsque le mandant comprend la situation et demande à s’en écarter.
- Pour une décision personnelle ou médicale importante, agir malgré l’opposition du mandant à ce moment-là, sauf disposition expresse contraire.
- Se placer en conflit d’intérêts, par exemple acheter un bien du mandant ou se verser de l’argent, sans autorisation expresse ou approbation requise.
Rémunération et frais
Le mandataire a droit au remboursement des frais raisonnables engagés pour le mandant. Une rémunération pour la mission elle-même n’est due que si le mandant l’a prévue, avec son montant.
Que se passe-t-il après le décès du mandant ?
La procuration prend fin au décès. La loi permet au mandataire, dans les 90 jours et sans autorisation du tribunal, de régler les paiements courants pour des services fournis pendant la procuration, les frais raisonnables d’obsèques et de deuil, et de poursuivre la gestion courante d’un bien loué ou d’une entreprise. Au-delà, les biens relèvent du droit des successions. Voir procuration durable et testament.
Quand saisir le tribunal ?
Si une directive anticipée est difficile à appliquer, ou en cas de doute sur la légalité d’un acte, le mandataire peut demander des instructions au tribunal. Mieux vaut demander avant que se justifier après.
Et maintenant ?
Chaque personne et chaque famille est différente : une bonne procuration durable se construit en fonction des biens, des relations familiales et des volontés de la personne qui la donne. Au cabinet Paz Israël & Associés, nous rédigeons des procurations durables et des directives anticipées, et nous accompagnons aussi les familles lors de l’entrée en vigueur. Pour en savoir plus, consultez notre page procuration durable, ou contactez-nous pour fixer un rendez-vous.
Les informations de cet article sont générales, à jour à la date de rédaction, et ne constituent pas un conseil juridique ni un substitut à l’examen de votre situation particulière.